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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 20 oct. 2025, n° 25/00299 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00299 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/00299 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2S5R
Minute n°: 25/01528
S.C.I. [Localité 3] CERISAIE LOCATION
Représentant : Maître [Y], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0263
C/
S.A.S. MOULINOT COMPOST & BIOGAZ
Représentant : Maître [G], avocats au barreau de PARIS, vestiaire G637
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous,Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’assignation délivrée les 11, 17 et 19 février 2025 à l’initiative de la S.C.I. [Localité 3] CERISAIE LOCATION ;
Vu les débats à l’audience du 7 juillet 2025 et la mise en délibéré de la décision au 19 septembre 2025, prorogé au 20 octobre 2025 pour communication de pièces ;
Vu le désistement d’instance de la demanderesse en date du 24 septembre 2025 ;
Vu l’acceptation de la défenderesse en date du même jour ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 20 Octobre 2025,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
La Juge des référés,
Anne BELIN
Transmis à : Maître Sami KOUHAIZ de l’EURL A-S-K, Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER
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