Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 11 juin 2025, n° 24/04937

TJ Paris 11 juin 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a jugé que la créance relative aux charges de copropriété est certaine, liquide et exigible, et que la SCI FONTIMMO n'a pas contesté les décisions de l'assemblée générale.
Accepté
Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
La cour a estimé que les frais de recouvrement sont imputables au copropriétaire concerné, en vertu de la loi.
Accepté
Préjudice causé par la carence de paiement
La cour a reconnu que la carence de paiement a causé des difficultés de trésorerie au syndicat, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Frais d'avocat et d'instance
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser le syndicat supporter les frais non compris dans les dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 4] rendue le 11 juin 2025, le Syndicat des Copropriétaires a demandé la condamnation de la SCI FONTIMMO pour le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des dommages-intérêts et des frais de recouvrement. Les questions juridiques posées incluent la validité des créances de charges et la possibilité d'exécution provisoire. Le tribunal a statué en faveur du Syndicat, condamnant la SCI FONTIMMO à verser 6 315,30 euros pour les charges impayées, 260 euros pour les frais, 600 euros pour dommages-intérêts, et 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, tout en prononçant l'exécution provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 11 juin 2025, n° 24/04937
Numéro(s) :	24/04937
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSFlorian CANDAN
Parties :	son Syndic la SARL le cabinet LUC DUPUIS, Syndicat des Copropriétaires [ Adresse 3 ] c/ S.C.I. FONTIMMO

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :S.C.I. FONTIMMO

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Florian CANDAN

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/04937 – N° Portalis 352J-W-B7I-C52OS

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mercredi 11 juin 2025

DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires [Adresse 3] représenté par son Syndic la SARL le cabinet LUC DUPUIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1869

DÉFENDERESSE

S.C.I. FONTIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 janvier 2025

Mis en délibéré au 20 mars 2025

Prorogé au 11 Juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 juin 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 11 juin 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/04937 – N° Portalis 352J-W-B7I-C52OS

EXPOSE DU LITIGE

La SCI FONTIMMO est propriétaire d’un bien lot N° 13, lot N° 14,lot N°15,lot N° 16 sis dans l’immeuble sis [Adresse 3]

le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a saisi la juridiction puisque la SCI FONTIMMO a laissé de nombreuses charges de copropriété impayées depuis plusieurs mois.

Le syndicat des copropriétaires l’a sommée, par une mise en demeure de lui régler une somme à ce titre.

Par acte d’huissier du 08/08/2024 ,une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires au défendeur afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes de :

-6315,30 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 10/06/2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

— la capitalisation des intérêts

-260,00 Euros au titre des frais nécessaires

-2800,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement

assorti de l’exécution provisoire,

-4000,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile

— l’exécution provisoire

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens ,

A l’audience de plaidoirie le syndicat des copropriétaires maintient sa demande et sollicite de la juridiction :

-6315,30 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 10/06/2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

— la capitalisation des intérêts

-260,00 Euros au titre des frais nécessaires

-2800,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement

assorti de l’exécution provisoire,

-4000,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile

— l’exécution provisoire

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens ,

Cité à l’étude par l’huissier instrumentaire, le défendeur,la SCI FONTIMMO est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie

L’affaire a été mise en délibéré

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 472 et 473 du code de Procédure Civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que le défendeur est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie après avoir été cité par l’étude de l’huissier, et que le jugement est rendu en premier ressort.

Attendu que le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction :

-6315,30 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 10/06/2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

— la capitalisation des intérêts

-260,00 Euros au titre des frais nécessaires

-2800,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement

assorti de l’exécution provisoire,

-4000,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile

— l’exécution provisoire

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens ,

Sur les charges de copropriété et de travaux

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. La copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— justificatif de propriété

— règlement de copropriété

— décompte

— appels de charges et travaux

— procès verbaux d’assemblée générale

— contrat de syndic

— attestation de non recours

Attendu que la SCI FONTIMMO est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie et ne justifie pas de sa libération ;

Attendu qu’il convient de dire que la créance s’élève à la somme de 6315,30 Euros au titre des charges de copropriété impayées au 2 ième trimestre 2024 inclus ;

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation.

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le demandeur, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

Attendu que les frais seront fixés à la somme de 260,00 Euros

Sur les dommages et intérêts

L’article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence du défendeur à payer les charges a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint de faire l’avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d’entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements communs.

En conséquence,le défendeur sera condamné à payer la somme de 600,00 euros à titre de dommages et intérêts au Syndicat des copropriétaires.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner le défendeur à lui verser la somme de 800,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI FONTIMMO qui succombe à l’instance, supportera les dépens

Au vu des conséquences d’une défaillance du copropriétaire sur le budget de la copropriété, il y a lieu de dire que l’exécution provisoire est de droit

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire , en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE la SCI FONTIMMO à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 6315,30 Euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 4 ième trimestre 2024 et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

PRONONCE la capitalisation des intérêts

CONDAMNE la SCI FONTIMMO à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 260,00 Euros au titre des frais et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

CONDAMNE la SCI FONTIMMO à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 600,00 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE la SCI FONTIMMO à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE le défendeur aux dépens .

Dit que l’exécution provisoire est de droit

Fait et jugé à [Localité 4] le 11 juin 2025

le greffier le Président