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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 7 juil. 2025, n° 25/00471 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00471 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. SOCIETE EUROPEENNE DE LOCATION D' IMMEUBLES COMMERC IAUX ET INDUSTRIELS ( SELICOMI ) ayant son siège social sis [ Adresse 2 ] c/ S.A.S. TFB |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/00471 – N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 1]
Minute n°: 25/00943
S.A.S. SOCIETE EUROPEENNE DE LOCATION D’IMMEUBLES COMMERC IAUX ET INDUSTRIELS (SELICOMI)ayant son siège social sis [Adresse 2],
Représentant : Me [W], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0801
C/
S.A.S. TFB, ayant son siège social sis [Adresse 3]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous,Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 4], le 07 Juillet 2025,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
La Juge des référés,
Anne BELIN
Transmis à : Me Claire PERRET
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