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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 5 mars 2025, n° 23/07145 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07145 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société GRDF, S.A.S. TRADI ART CONSTRUCTION, S.A. ENEDIS |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 23/07145 – N° Portalis DB3S-W-B7H-X6HX
SCCV BONDY TASSIGNY
Représentant : Me Jérôme GUICHERD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT
Représentant : Maître Thomas BEAL de la SELARL L.I.G.L, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 0217
Société GRDF
Représentant : Maître Chloé HUSSON-FORTIN de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON – FORTIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0668
S.A. ENEDIS
Représentant : Maître François TRECOURT de la SELASU TRECOURT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0510
S.A.S. TRADI ART CONSTRUCTION
Représentant : Maître Thomas SARRAUSTE de la SELARLU GMT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0433
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 16 Juin 2025 à 09 H 30, à l'[Adresse 1] ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 05 Mars 2025,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Maître Chloé HUSSON-FORTIN de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON – FORTIN, Me Jérôme GUICHERD, Maître Thomas BEAL de la SELARL L.I.G.L, Maître Thomas SARRAUSTE de la SELEURL SELARLU GMT AVOCAT, Maître François TRECOURT de la SELASU TRECOURT
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