Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 1a, 16 janvier 2025, n° 24/02363

TJ Nanterre 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les parties avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Accord sur les conséquences du divorce
La cour a jugé que les parties s'étaient mises d'accord sur les conséquences du divorce, rendant l'homologation de la convention légitime.
Accepté
Nécessité de mentionner le divorce
La cour a ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, Monsieur [H] [W] a demandé le prononcé de son divorce d'avec Madame [A] [N], ainsi que l'homologation de leur convention de divorce. Les questions juridiques posées concernaient l'acceptation du principe de la rupture du mariage et les conséquences de ce divorce. Le tribunal a statué en prononçant le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, en homologuant la convention de divorce signée par les parties, et en ordonnant la mention du divorce en marge de leurs actes d'état civil. Enfin, il a été décidé que chacun des époux conserverait la charge de ses dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 1a, 16 janv. 2025, n° 24/02363
Numéro(s) :	24/02363
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Madeleine DE VAUGELASMigueline ROSSET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 16 Janvier 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 24/02363 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y5JU

N° MINUTE : 25/00006

AFFAIRE

[H] [W]

[A] [N] épouse [W]

DEMANDEUR

Monsieur [H] [W]

46 avenue de Villepreux

92420 VAUCRESSON

représenté par M^e Migueline ROSSET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 741

DÉFENDEUR

Madame [A] [N] épouse [W]

46 avenue de Villepreux

92420 VAUCRESSON

représentée par M^e Madeleine DE VAUGELAS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN354

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant M^me Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales

assistée de M. Quentin AGNES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 18 novembre 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Madame [A] [N] et Monsieur [H] [W] se sont mariés le 24 mars 2001 devant l’officier d’état civil de la commune de Paris (15ème arrondissement), sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de cette union :

[B], née le 24 novembre 2001 à Paris,[D], né le 21 avril 2004 à Paris.

Par acte du 15 mars 2024, Monsieur [H] [W] a assigné Madame [A] [N] en divorce devant le juge aux affaires familiales de Nanterre, sans indiquer le fondement, assignation remise au greffe le 18 mars 2024 et contenant la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

Par acte sous seing privé des parties et contresigné par avocats du 13 novembre 2024, les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Par conclusions concordantes régulièrement signifiées par voie électronique le 15 novembre 2024, les parties ont sollicité du juge aux affaires familiales :

le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil,que soit ordonnées la publication et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage et des actes d’état civil des époux, l’homologation de la convention sous seing privée réglant les conséquences du divorce et signée entre les parties signée le 13 novembre 2024, de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à cette requête pour l’exposé des moyens des parties.

L’affaire a été évoquée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 18 novembre 2024 à laquelle chacune des parties était représentée par un avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 novembre 2024, fixant la date des plaidoiries au 18 novembre 2024. A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2025, prorogée au 16 janvier 2025 par mise à disposition de la décision au greffe.

MOTIFS

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE

Au vu des déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 13 novembre 2024, il convient de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE

Les parties s’entendent sur l’ensemble des conséquences du divorce et sollicitent l’homologation de leur convention de divorce en date du 13 novembre 2024.

Il convient d’homologuer ladite convention.

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 1125 du code de procédure civile, les dépens de la procédure, jusques et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.

Chacun conservera à sa charge ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Valérie CLARISSOU, juge aux affaires familiales,

Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel,

Vu l’acte sous seing privé des parties et contresigné par avocats du 13 novembre 2024 d’acceptation du principe de la rupture du mariage,

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce de :

Monsieur [H] [F] [J] [W]

Né le 13 avril 1969 à Paris (12ème arrondissement),

Madame [A] [L] [P] [N]

Née le 17 août 1968 à Soisy-sous-Montmorency (95)

Mariés le 24 mars 2001 à Paris (15ème arrondissement),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 24 mars 2001 à Paris (15ème arrondissement), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

HOMOLOGUE la convention de divorce en date du 13 novembre 2024,

DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés.

Le présent jugement a été signé par M^me Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M. Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à Nanterre, le 16 Janvier 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES