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Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 4, 15 janvier 2025, n° 24/02114
TJ Bobigny 15 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Nécessité d'une bonne administration de la justice

    La cour a jugé qu'il était dans l'intérêt de la justice de révoquer la clôture partielle afin de permettre un examen complet des incidents soulevés.

  • Accepté
    Complexité de l'affaire

    La cour a convenu que les incidents soulevés par les parties doivent être examinés par la formation de jugement appropriée, compte tenu de l'ancienneté des désordres.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Paris, il est demandé de révoquer une ordonnance de clôture partielle rendue le 6 novembre 2024 à l'égard de Me Bock. Les questions juridiques posées concernent la nécessité de maintenir la bonne administration de la justice et la gestion des incidents soulevés par les parties. La juridiction répond en révoquant l'ordonnance de clôture partielle, précisant que les incidents seront jugés par la formation de jugement compétente, en tenant compte de l'ancienneté des désordres et de la complexité de l'affaire. L'affaire est renvoyée à une audience de mise en état prévue pour le 12 février 2025.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 15 janv. 2025, n° 24/02114
Numéro(s) : 24/02114
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Révocation de l'ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 24/02114 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5GR

A.S.L. LES ALLÉES DE ROSES, représenté par le cabinet SERGIC

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Epoux [NB] Et Madame [D] [D]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

M [TV] et Mme [HD] [HD]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

M [P] et Mme [P] [M]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Epoux [A] Et Madame [JT] [JT]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

M [J] et Mme [I] [I]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Epoux Frédéric Et madame [CR] [CR]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Epoux [NV] Et Madame [L] [L]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Madame [IB] [K]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Epoux Et Madame [T] [HH] [T] [HH]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Epoux [AF] Et Madame [GJ] [GJ]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Epoux [DZ] Et Madame [XY] [XY]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Epoux [UO] Et Madame [EI] [EI]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au

barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Monsieur et madame [H] venant aux droits de Monsieur et Madame [U]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Epoux [US] Et Madame [V] [V]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Epoux [S] Et Madame [VI] [VI]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Epoux [F] Et Madame [X] [X]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Epoux [E] Et Madame [O] [O]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Monsieur [Y] et Madame [TB] vennt ux droits de Monsieur [W] [B] et Mdemoiselle [AP] [C]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Epoux [R] Et Madame [N] [N]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Epoux [G] Et Madame [Z] [Z]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

C/

Société ALBINGIA

Représentant : Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325

Société ICADE PROMOTION LOGEMENT en sa qualité de société de vendresse

Représentant : Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0301

LE CABINET GÉRARD DE CUSSAC, en sa qualité de maître de conception

Représentant : Maître Jean-marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1592

Compagnie d’assurance MAF prise en sa qualité du cabinet Gérard de CUSSAC

Représentant : Maître Jean-Marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1592

Entreprise PICARD ET COMPAGNIE SAS prise en sa qualité de titulaire du Gros-Oeuvre

Représentant : Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027

SMABTP en sa qualité d’assureur de l’entreprise de gros oeuvre PICARD et l’entreprise ABT Représentant : Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156

S.A.S. ALPHA CONTROLE

Représentant : Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0483

S.A. AXA FRANCE IARD AXA FRANCE IARD, recherchée en qualité d’assureur de la société ALPHA CONTROLE

Représentant : Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0483

Entreprise ABT

SMABTP en sa qualité d’assureur de l’entreprise COMPAGNIE SAS

Entreprise VIA TPE

Compagnie d’assurance SAGEBAT en s ulité d’ssureur de VI TPE

Représentant : Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156

S.A.R.L. BET GECIBAT

Représentant : Maître Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R056

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société BET GECIBAT

Représentant : Me Jean-denis GALDOS DEL CARPIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R056

ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE

(article 803 du code de procédure civile)

Charlotte THIBAUD, juge de la mise en état, assistée de Maud THOBOR, greffier,

Vu l’ordonnance de clôture partielle du 06 Novembre 2024 à l’égard Me Bock,

Vu l’article 803 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de révoquer la clôture partielle du 06 Novembre 2024 à l’égard Me Bock,

PAR CES MOTIFS

Révoque l’ordonnance de clôture partielle du 06 Novembre 2024 à l’égard Me Bock,

En application de l’article 789 du cpc dans sa version applicable aux instances en cours au 1er septembre 2024, les incidents soulevés par la SARL BET GECIBAT et par ALPHA CONTROLE seront jugés par la formation de jugement appelée à statuer au fond eu égard à l’ancienneté des désordres et à la complexité de l’affaire.

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 12 Février 2025 à 9h à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 – 5ème étage, pour clôture avec :

— conclusions des assureurs la SMABTP et AXA FRANCE IARD, à défaut clôture ;

— conclusions sur incident des demandeurs ALBINGIA, ICADE, AGENCE GERARD DE CUSSAC, la MAF, la SMABPT, la SA SMA et la société ENTREPRISE MAURICE PICARD ET CIE.

Informe les parties qu’aucune jonction ne sera prononcée avec le dossier renvoyé par [Localité 1].

Rappelle que :

Toutes conclusions qui interviendraient à une autre date que celle prévue au calendrier pourront être écartées des débats faute de respecter le contradictoire.

Tout prolongation du calendrier de procédure doit être justifié par une prétention nouvelle ou un moyen nouveau et non par le seul fait de vouloir répliquer à son adversaire.

Fait à Bobigny, le 15 Janvier 2025,

Le greffier,

Maud THOBOR

Le juge de la mise en état,

Charlotte THIBAUD

Transmis à : Maître Jean-Marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, Me Jean-denis GALDOS DEL CARPIO, Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, Me Claude SEGALL

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