TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/11984 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4J6E

MINUTE: 25/2439

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [B] [C]

né le 04 Mars 1983 au BANGLADESH

[Adresse 2]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 5] VILLE-EVRARD

Présent assisté de M^e Sofiane HAJIB, avocat commis d’office

En présence de Madame [D] [K] [V], interprète en langue bengali

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L'[Localité 5] VILLE-EVRARD

Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 18 décembre 2025

Le 11 décembre 2025, la directrice de L'[Localité 5] VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [B] [C].

Depuis cette date, Monsieur [B] [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 5] VILLE-EVRARD.

Le 16 décembre 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [C].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 18 décembre 2025.

A l’audience du 19 décembre 2025, M^e Sofiane HAJIB, conseil de Monsieur [B] [C], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, que Monsieur [B] [C] a été hospitalisé sur péril imminent à la demande de tiers, à l’issue d’une décompensation évoluant depuis plusieurs semaines, admis via les urgences pour des troubles du comportement sous tendus par une activité délirante de persécution, persistant tout au long de la période d’observation.

L’avis motivé du 18 décembre 2025 relève à l’examen élation de l’humeur, syndrome hallucinatoire, idées délirantes de persécution centrées sur ses voisins, anosognosie, acceptation passive des soins.

Monsieur [C] [B] fait état à l’audience de sa maladie qui l’a conduit à plusieurs hospitalisation, explique la dernière par “[E] qui a appelé la police lorsqu’il a cassé la voiture”, déclare admettre la nécessité d’une poursuite d’hospitalisation, indique instamment souhaiter rejoindre le reste de sa famille au BENGLADESH.

Il suit des débats et éléments médicaux tels que relevés, que son maintien dans le dispositif d’hospitalisation psychiatrique complète sans consentement reste encore nécessaire et justifié, afin qu’elle puisse recevoir les soins adaptés à son état, l’hospitalisation sous cette forme étant en outre proportionnée à son mental, au sens de l’article L 3211-3 du code de la santé publique ;

Il y a lieu en conséquence d’en autoriser la poursuite.

Les dépens seront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel ;

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [B] [C] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 4], le 19 décembre 2025

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Kara PARAISO

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel