Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 7 avril 2025, n° 22/00386
TJ Nouméa 7 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    Altération définitive du lien conjugal

    Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.

  • Rejeté
    Fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

    Le tribunal a rejeté cette demande, maintenant les dispositions financières telles que prévues par l'arrêt de la cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nouméa, jaf droit commun, 7 avr. 2025, n° 22/00386
Numéro(s) : 22/00386
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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