Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 3, 26 mai 2025, n° 24/08602

TJ Bobigny 26 mai 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
Le tribunal a constaté que le défendeur n'avait pas respecté ses obligations de paiement, justifiant ainsi la condamnation au paiement des sommes dues.
Rejeté
Résistance abusive à la demande de paiement
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a jugé que le syndicat avait droit à une indemnisation pour les frais de justice engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 5 sect. 3, 26 mai 2025, n° 24/08602
Numéro(s) :	24/08602
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES. [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 MAI 2025

Chambre 5/Section 3

AFFAIRE: N° RG 24/08602 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR75

N° de MINUTE : 25/00688

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES . [Adresse 1], représenté par son syndic ATM ET GAILLARD

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Me [I], avocat au barreau de PARIS,

vestiaire : E1286

DEFENDEUR

Monsieur [W] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 28 Avril 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

— Condamne Monsieur [W] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] (93) les sommes de :

-18 998,28 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 1er octobre 2024, appels du 1er octobre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2023 au 12 juillet 2024 sur la somme de 10 504,26 euros, du 12 juillet 2024 au 6 décembre 2024 sur la somme de 12 883,32 euros, et du 6 décembre 2024 sur la somme de 18 998,28 euros

-30 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019,

— Ordonne la capitalisation des intérêts,

— Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] (93) de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— Condamne Monsieur [W] [Z] aux dépens de l’instance,

— Condamne Monsieur [W] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] (93) la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La minute de la présente décision a été signée par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, Greffier présente lors de son prononcé.

Fait au Palais de Justice, le 26 Mai 2025.

LE GREFFIER LA JUGE

Sakina HAFFOU Aliénor CORON