TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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N° RG 25/00383 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2TN7

Minute : 25/00430

OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 11] HABITAT

Représentant : M. [V] [P] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

C/

Madame [J] [X]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Juin 2025

DEMANDEUR :

OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 11] HABITAT

[Adresse 3]

[Localité 8]

représenté par Monsieur [V] [P] (Salarié), muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Madame [J] [X]

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 9]

comparante en personne

DÉBATS :

Audience publique du 16 Mai 2025

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2025, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.

RAPPEL DES FAITS

Aux termes d’un acte sous seing privé signé le 15 novembre 2022, [Localité 11] Habitat, aux droits duquel vient Est Ensemble Habitat, a consenti à Mme [J] [X] un contrat de bail portant sur un local à usage d’habitation, situé [Adresse 5], à [Localité 12], moyennant le paiement d’un loyer mensuel en principal de 309,76 euros, outre les provisions mensuelles sur charges et le versement d’un dépôt de garantie 309,76 euros.

Le 25 avril 2024, Est Ensemble Habitat a fait délivrer à Mme [J] [X] un commandement de payer la somme en principal de 4506,67 € arrêtée à la date du 16 avril 2024, visant la clause résolutoire insérée au bail.

PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice délivré le 23 janvier 2025, Est Ensemble Habitat a fait citer Mme [J] [X] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en matière de référés, aux fins :

o de constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers,

o d’ordonner l’expulsion de la défenderesse, et celle de tous occupants de son chef, et ce, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier au besoin,

o de dire que le sort des meubles sera réglé par les articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

o de la condamner au paiement de la somme de 2179,25 € au titre de la dette locative arrêtée au 15 novembre 2024, avec intérêts à compter de l’assignation ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges exigibles à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux,

o de la condamner à lui verser la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront les frais du commandement de payer et de l’assignation.

A l’appui de ses prétentions, le demandeur a exposé que la défenderesse n’a pas soldé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.

A l’audience du 16 mai 2025, Est Ensemble Habitat, représenté, s’est désisté de ses demandes principales et a maintenu ses demandes accessoires.

Mme [J] [X], comparante, a indiqué percevoir un salaire de 1400 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Sur les demandes principales

Il convient de prendre acte du désistement d’Est Ensemble Habitat de ses demandes principales.

Sur les demandes accessoires

Mme [J] [X], partie perdante, supportera la charge des dépens, en ce compris les frais du commandement de payer et de l’assignation.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Est Ensemble Habitat, Mme [J] [X] sera condamnée à lui verser une somme de 50€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’il leur appartiendra et dès à présent, vu l’urgence,

Constatons le désistement d’Est Ensemble Habitat de ses demandes principales,

Condamnons Mme [J] [X] à verser à Est Ensemble Habitat une somme de 50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Mme [J] [X] aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer et de l’assignation ;

Rappelons que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe le 23 juin 2025.

La greffière, Le juge