Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 6 octobre 2025, n° 25/08670

TJ Bobigny 6 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Contrat de prêt et mise en demeure
La cour a constaté que le défendeur reste redevable de la somme due, en se basant sur les pièces justificatives fournies, notamment le contrat de prêt et la mise en demeure.
Accepté
Frais de justice exposés
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société FRANFINANCE les frais qu'elle a exposés, et a donc accordé la somme demandée.
Rejeté
Demande de capitalisation des intérêts
La cour a estimé que les dispositions du Code de la consommation font obstacle à la capitalisation des intérêts, rejetant ainsi cette demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 6 oct. 2025, n° 25/08670
Numéro(s) :	25/08670
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	CLOIX & MENDES GIL
Parties :	Société anonyme FRANFINANCE, Venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT, S.A. FRANFINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : 01 48 96 07 52

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 25/08670

N° Portalis DB3S-W-B7J-3VNY

Minute : 1074/25

S.A. FRANFINANCE

Représentant : SELAS CLOIX & MENDES-GIL,

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

Monsieur [S] [O]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

SELAS CLOIX & MENDES-GIL

Copie délivrée à :

M. [O]

Le 6 Octobre 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 06 Octobre 2025 ;

par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, Greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

Société anonyme FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 8],

Venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT,

Représentée par M^e Marcel ADIDA, avocat au barreau de l’Essonne, substituant la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [O], demeurant chez Madame [O],

[Adresse 3]

non comparant

D’AUTRE PART

Le 14 août 2025 la société FRANFINANCE a fait assigner [S] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal pour le faire condamner à lui payer la somme de 28.394,92 euros, outre intérêts au taux contractuel de 6,90 % l’an à compter du 15 janvier 2025, date de la mise en demeure, au titre d’un prêt de 27.000 euros que la société SOGEFINANCEMENT, aux droits de laquelle elle se trouve après fusion-absorption, lui a consenti le 2 décembre 2023 et dont elle s’est prévalue de la déchéance du terme le 15 janvier 2025, après mise en demeure infructueuse du 17 septembre 2024, les échéances de remboursement ayant cessé d’être honorées.

Elle sollicitait par ailleurs la capitalisation des intérêts et la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

À l’audience la société FRANFINANCE a réduit à la somme de 27.452,18 euros ses prétentions à titre principal, comptes arrêtés au 5 septembre 2025, eu égard à 5 versements d’un montant total de 3.300 euros effectués entre le 12 novembre 2024 et le 4 mars 2025, et a pour le surplus demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation.

Quant à [S] [O], cité dans les formes de l’article 659 du Code de procédure civile, mais qui a signé le 20 août 2025 l’accusé de réception du courrier envoyé par l’huissier, il n’a ni comparu ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.

SUR CE :

Il résulte des pièces versées aux débats (notamment de l’attestation de parution justifiant l’absorption de la société SOGEFINANCEMENT par la société FRANFINANCE, du contrat, du tableau d’amortissement, de la mise en demeure infructueuse du 17 septembre 2024, de l’historique du compte et du décompte) que [S] [O] reste bien redevable envers la société FRANFINANCE de la somme de 27.452,18 euros à titre principal. Il sera par conséquent condamné à la lui payer.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société FRANFINANCE les frais irrépétibles qu’elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme sollicitée de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

En revanche les dispositions de l’article L.312-38 alinéa 1er du Code de la consommation font obstacle à la capitalisation des intérêts. La demande de ce chef sera par conséquent rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l’exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :

— Condamne [S] [O] à payer à la société FRANFINANCE :

— la somme de 27.452,18 euros à titre principal, outre intérêts au taux contractuel de 6,90 % l’an à compter du 6 septembre 2025 sur la somme de 23.675,25 euros ;

— la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Déboute la société FRANFINANCE du surplus de ses prétentions ;

— Condamne [S] [O] aux dépens.

Ainsi jugé à Bobigny le 6 octobre 2025.

Le greffier Le juge