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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 1er sept. 2025, n° 25/00913 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00913 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. 1001 VIES HABITAT c/ S.A.S. SMARB SERVICES |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/00913 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3AVP
Minute n°: 25/01303
S.A. 1001 VIES HABITAT
Représentant : Maître Marc DESMICHELLE de l’AARPI DESMICHELLE BESSON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R078
C/
S.A.S. SMARB SERVICES
Madame [J] [Z]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous,Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 01 Septembre 2025,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,
Anne BELIN
Transmis à : Maître Marc DESMICHELLE de l’AARPI DESMICHELLE BESSON
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