Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d 35 bis, 27 juin 2025, n° 25/00437

TJ Évry 27 juin 2025

CA Paris
Confirmation 28 juin 2025

Arguments

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Accepté
Respect des conditions légales de rétention
Le tribunal a constaté que les conditions prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la prolongation de la rétention étaient respectées, permettant ainsi d'ordonner la prolongation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d 35 bis, 27 juin 2025, n° 25/00437
Numéro(s) :	25/00437
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’EVRY-COURCOURONNES

Nicolas REVEL

Le magistrat du siege en charge du contrôle des mesures de retention administrative

PROCÉDURE DE RECONDUITE

A LA FRONTIÈRE

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIEME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(article L.742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Dossier n° N° RG 25/00437 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBX7

Le 27 Juin 2025

Devant Nous, Nicolas REVEL, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile assisté du greffier

Etant en notre cabinet en audience publique, au palais de justice,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la prolongation pour une durée de TRENTE JOURS SUPPLÉMENTAIRES à compter du 26 juin 2025, de la rétention du nommé M. [J] [S] au centre d’hébergement du CRA de [Localité 3] ou dans tout autre centre d’hébergement ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire.

Le 27 Juin 2025 à 10h40

Le greffier Le juge

En application des articles L741-1 à 7 à 744-6 et L743-4 à 7 à 742-4 à 7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, nous avisons l’intéressé par voie électronique au centre de rétention administrative de [Localité 3] que :

— il a obligation de quitter le territoire français,

— il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son Consulat et avec une personne de son choix.

— cette ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la cour d’Appel de Paris, dans le délai de 24 heures de la présente ordonnance, par requête motivée.

— la déclaration d’appel doit être transmise au Greffe du Service des Etrangers du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris – n° de télécopieur : [XXXXXXXX01] ou par mail : [Courriel 2]

— l’appel n’est pas suspensif.

Reçu notification et copie de la présente ordonnance

Le représentant de la préfecture, L’avocat,

copie de la présente ordonnance a été adressée par voie électronique au CRA de [Localité 3] pour notification et remise au retenu M. [J] [S] contre recépissé le 27 Juin 2025

le greffier