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Tribunal Judiciaire de de BLOIS

N° RG 25/02174 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E3OT Page sur

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 15 DÉCEMBRE 2025

N° RG 25/02174 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E3OT

Minute : 25/451

DEMANDERESSE :

S.A. CREATIS

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M^e Olivier HASCOËT de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l’ESSONNE, substitué par M^e Charlotte RABILIER, avocate au barreau de TOURS

DÉFENDERESSE :

Madame [P] [E]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : à l’audience publique du 29 Septembre 2025,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Michel BLANC, Magistrat honoraire

Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière

GROSSE : M^e Olivier HASCOËT

EXPÉDITION : Madame [P] [E]

le :

Copie Dossier

Attendu que par acte en date du 24 février 2025, la SA CREATIS assignait devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans [P] [E] , et ce au visa des articles 1103 et suivants du Code civil et L3 11 – 1 et suivants du code de la consommation, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme principale de 62 224,04€, outre intérêts au taux contractuel de 3,42 % à compter de la mise en demeure du 10 septembre 2024, et à titre subsidiaire, de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la défenderesse ;

Qu’elle réclame en outre le paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l’acte introductif d’instance était signifié à [P] [E] selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, que la défenderesse ne comparaissait pas ni personne pour elle, de sorte qu’il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire ;

Attendu que la SA CREATIS apporte à la procédure la liasse contractuelle signée le 10 février 2022, comprenant l’offre de prêt, le bordereau de rétractation, la notice d’assurance, les informations précontractuelles, la fiche de dialogue et le document d’information propre au regroupement de créance, ainsi que les documents établissant l’authenticité de la signature électronique, le tableau d’amortissement, l’historique du prêt, le décompte de créance, la mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juin 2024 et la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 septembre 2024 ;

Qu’il échet de considérer que la partie demanderesse apporte ainsi à la procédure tous documents utiles à justifier de la réalité et du montant de ses prétentions ;

Qu’il convient de faire droit à sa demande principale ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA CREATIS l’intégralité des sommes qu’elle a dû exposer du fait de la présente procédure ;

Qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de 600 € ;

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne [P] [E] à payer à la SA CREATIS la somme de 60 224,04 €au titre du prêt n° 28 92 700 131 88 79, outre intérêts au taux contractuel de 3,42 % l’an à compter du 10 septembre 2024, et ce jusqu’à parfait paiement,

Condamne [P] [E] à payer à la SA Creatis la somme de 600 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne [P] [E] aux dépens.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la Protection,