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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 3 déc. 2025, n° 25/02637 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02637 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR
MATÉRIELLE DU 03 DECEMBRE 2025
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/02637 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4GIQ
N° de MINUTE : 25/02697
DEMANDEUR
Madame [B] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Pierre-Henry DESFARGES, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 28
DEFENDEUR
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Madame [G] [Y]
JUGEMENT
Prononcé publiquement, statuant hors audience, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Dominique RELAV, Greffier.
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/02637 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4GIQ
Jugement du 03 DECEMBRE 2025
Vu le jugement prononcé le 08 octobre 2025 par mise à disposition au greffe par le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny et enregistrée sous le numéro RG 24/02085;
Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 22 Octobre 2025, présentée par La [7] ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Il ressort des pièces du dossier que le jugement comporte sur la première page une erreur matérielle, en ce sens qu’il est indiqué que la [6] est représentée par Madame [K] [P], audiencière au lieu de Madame [G] [Y], audiencière ;
La réalité de l’erreur matérielle n’est dès lors pas discutable,
En conséquence, il convient de rectifier le jugement ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant hors audience par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Ordonne la rectification du jugement prononcé le 08/10/2025 par mise à disposition au greffe par le tribunal judiciaire de Bobigny et enregistrée sous le numéro RG 24/02085 en sa première page comme suit :
“représentée par Madame [K] [P], audiencière” est remplacé par “représentée par Madame [G] [Y], audiencière”;
Dit que le reste du jugement reste inchangé ;
Ordonne la mention du présent jugement rectificatif sur la minute et les expéditions du jugement précité, outre sa notification aux parties.
Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, par mise à disposition au greffe. En foi de quoi, la présente décision a été signée du président et du greffier.
Le Greffier, Le Président,
Dominque RELAV Laure CHASSAGNE
Transmis par RPVA à : Me Pierre-Henry DESFARGES
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