Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 19 décembre 2025, n° 24/02553

TJ Nanterre 19 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a estimé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'octroi d'une indemnité à la demanderesse, en raison des frais engagés pour la procédure.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que les dépens seraient supportés par la défenderesse, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 19 déc. 2025, n° 24/02553
Numéro(s) :	24/02553
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe MORRONLarbi MOUTAWAKEL
Parties :	S.A. [ Adresse 5 ] c/ S.A.R.L. [ T ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 DECEMBRE 2025

N° RG 24/02553 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z275

N° de minute :

S.A. [Adresse 5], représentée par laSAd’HLM INTERPERSONNELLE DE LA REGION PARISIENNE

S.A.R.L. [T]

DEMANDERESSE

S.A. d'[Adresse 6], représentée par la S.A. d’HLM INTERPERSONNELLE DE LA REGION PARISIENNE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0007

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Larbi MOUTAWAKEL de la SELEURL MOUTAWAKEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1722

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 10 septembre 2025, avons mis au 10 novembre 2025 l’affaire en délibéré, prorogé à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’assignation en référé délivrée le 25 octobre 2024 à la requête de la société [Adresse 6] à la société [T] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre tendant principalement à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et obtenir une provision de 12 382, 54 euros,

Vu les observations de la société [Adresse 6] à l’audience du 10 septembre 2025, qui se désiste de ses demandes principales, la dette ayant été payée en juillet 2025, et maintient ses demandes accessoires,

Vu les observations de la société [T] à cette même audience,

SUR CE,

Tout d’abord il sera constaté que la société [Adresse 6] se désiste de ses demandes principales, la dette ayant été payée en juillet 2025.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par la société [T].

L’équité et les circonstances de l’espèce commandent de condamner la société [T] à payer à la société [Adresse 6] la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la société HLM Solidarité et Logement se désiste de ses demandes principales,

Condamnons la société [T] aux dépens,

Condamnons la société [T] à payer à la société [Adresse 6] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

FAIT À [Localité 7], le 19 décembre 2025.

LE GREFFIER

Flavie GROSJEAN, Greffier

LE PRESIDENT

Karine THOUATI, Vice-présidente