Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 15 sept. 2025, n° 24/01514 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01514 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/01514 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSQQ
N° minute : 25/02042
Société ENTREPRISE [3]
Représentée par Me [J], avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309
C/
[2]
représentée par Me [F],avocat au barreau de Paris, vestiaire K2104
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Florence MARQUES, Présidente, assistée de Christelle AMICE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation de la [2] et de son désistement de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 15 Septembre 2025,
Le Greffier,
Christelle AMICE
La Présidente,
Florence MARQUES
Transmis par RPVA à : Me MICHAEL RUIMY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Midi-pyrénées ·
- Crédit agricole ·
- Hypothèque ·
- Déchéance du terme ·
- Exécution ·
- Mise en demeure ·
- Réception ·
- Adresses ·
- Délais
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mentions ·
- Transport en commun ·
- Personnes ·
- Demande ·
- Jugement ·
- Assesseur ·
- Consultation
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Résiliation ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Ordonnance ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Commissaire de justice ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Budget ·
- Immeuble ·
- Charges ·
- Titre
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Clause
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Nullité ·
- Procédure civile ·
- Protection ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Agence immobilière ·
- Partie ·
- Cause ·
- Ordonnance ·
- Expertise ·
- Réserve ·
- Agence
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mentions ·
- Conseil ·
- Incapacité ·
- Action sociale ·
- Consultation ·
- Comparution ·
- Transport en commun
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Déchéance ·
- Capital ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Contrat de crédit ·
- Indemnité de résiliation ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Bulgarie ·
- Consulat ·
- Voyage ·
- Durée ·
- Maintien
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Charges ·
- Clause
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.