COUR D’APPEL DE [Localité 3]

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE N° RG 25/02053 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZUA

MINUTE N° RG 25/02053 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZUA

ORDONNANCE

sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente

(ART L342-1 du CESEDA)

Le 10 mars 2025,

Nous, Thomas Schneider, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Christelle Pichon, greffière,

Vu les articles L. 342-4 à L. 342-11 et R. 342-1 à R. 342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [5]

représenté par la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Madame [P] [B] alias Xsd [O] [C]

née le 08 Mai 1992 à [Localité 2]

assistée de M^e Aurélia COQUILLON , avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : avocat commis d’office

en présence de l’interprète : Mme [I], en langue farsi qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Madame [P] [B] alias Xsd [O] [C] a été entendue en ses explications ;

la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Aurélia COQUILLON avocat plaidant, avocat de Madame [P] [B] alias Xsd [O] [C], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATION

Attendu que Madame [P] [B] alias Xsd [O] [C] non autorisée à entrer sur le territoire français le 06/03/25 à 23:03 heures après le refus d’embarquer pour Dublin décidé par la compagnie Air France, demandeur d’asile le 07/03/2025 à 12:04 heures ,a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 06/03/25 à 23:03 heures, été maintenue dans la zone d’attente de l’aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu’à l’issue de cette période la personne maintenue en zone d’attente n’a pas été admise et n’a pas pu être rapatriée ; qu’elle a demandé l’asile en France le 7 mars 2025 et est dans l’attente d’un entretien avec l’OFPRA demain ;

Attendu que par saisine du 10 mars 2025 l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [P] [B] alias Xsd [O] [C] en zone d’attente pour une durée de huit jours ;

Que l’intéressée a déclaré à l’audience que le placement en zone d’attente ne se passe pas bien ; qu’avec son mari et leur fille de 5 ans, ils ont une chambre avec seulement deux lits, de sorte que l’un d’eux doit laisser le sien pour leur fille ; qu’ils ont vu le médecin pour leur fille qui tousse, mais les médicaments prescrits n’ont eu aucun effet ; et qu’ils veulent être libérés de la zone d’attente au plus vite ;

Attendu que les déclarations de l’intéressée sur les conditions d’hébergement ne sont confirmées par aucun élément, alors que la zone d’attente dispose de chambres prévues pour recevoir des familles et des enfants en bas âge ; que par ailleurs les problèmes de santé dont souffrirait sa fille ne sont démontrées par aucune preuve, notamment un certificat du médecin se prononçant sur la compatibilité du maintien en zone d’attente ;

Attendu que l’intéressée ne dispose pas de titre ou droit pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen et sur le territoire national, dans l’attente de la décision relative à l’asile ; qu’elle ne présente pas de garantie de représentation suffisante ; et qu’au vu de ces éléments le risque de séjour irrégulier est établi ;

Que l’administration présente par ailleurs un motif légitime de maintien en zone d’attente ;

Qu’en conséquence son maintien en zone d’attente sera autorisé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Autorisons le maintien de Madame [P] [B] alias Xsd [O] [C] en zone d’attente de l’aéroport de [4] pour une durée de huit jours.

Fait à [Localité 6], le 10 mars 2025 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail

[Courriel 1]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le ..10 Mars 2025…… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ..10 Mars 2025…… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier