TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

— 

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 25/07258 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3TDG

MINUTE: 25/1531

Nous, Thomas RONDEAU, magistrat du siège désigné par ordonnance en date du 02 juillet 2025, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [K] [U]

né le 24 Mai 2002 à

[Adresse 1]

[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

Le 02 août 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [K] [U].

Depuis cette date, Monsieur [K] [U] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD ;

Le 07 Août 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [U];

Vu l’arrêté du 08 août 2025 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [K] [U];

Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du représentant de l’Etat en date du 07 Août 2025 concernant Monsieur [K] [U];

Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 12 Août 2025

Le juge

Thomas RONDEAU

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :