Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 20 mars 2025, n° 24/05429 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05429 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jessica SOUSSAN, Me Anne SALZER
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/05429 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5AWX
N° MINUTE :
3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 20 mars 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La Société FONCIERE VALMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Ayant pour conseil Me Anne SALZER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2196
Non comparant
à
Madame [D] [E] divorcée [Z], demeurant [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Jessica SOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2359
Non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 mai 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 14 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mars 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Courriel ·
- Idée ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Prénom ·
- Personnes ·
- Adhésion
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Aide juridictionnelle ·
- Etat civil ·
- Partage amiable ·
- Contribution ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Santé mentale ·
- Etablissement public ·
- Carolines ·
- Consentement ·
- Épouse ·
- Ordonnance ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bailleur ·
- Gestion ·
- Reddition des comptes ·
- Locataire ·
- Preneur ·
- Mandat ·
- Sociétés ·
- Remboursement ·
- Paiement des loyers ·
- Commandement de payer
- Adresses ·
- Surendettement ·
- Créance ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Protection ·
- Bail ·
- Charges ·
- Juge
- Clause resolutoire ·
- Référé ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bourgogne ·
- Provision ad litem ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Radiothérapie ·
- Erreur ·
- Préjudice corporel ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Notification ·
- Demande d'avis ·
- Réception ·
- Recevabilité ·
- Contentieux ·
- Lettre recommandee ·
- Surendettement des particuliers
- Vacances ·
- Enfant ·
- Algérie ·
- Autorité parentale ·
- Résidence ·
- Établissement scolaire ·
- Changement ·
- Divorce ·
- Adresses ·
- Date
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bâtiment ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution judiciaire ·
- Contrat de prestation ·
- Prestation de services ·
- Consommateur ·
- Entreprise ·
- Professionnel ·
- Service
- Habitat ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Clause
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Cadastre ·
- Commandement ·
- Caducité ·
- Saisie ·
- Créanciers ·
- Publicité foncière ·
- Radiation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.