Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau surendettement, 11 décembre 2025, n° 25/00102

TJ Strasbourg 11 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Recours hors délai
La cour a constaté que le recours a été formé hors du délai imparti, rendant la contestation irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, haguenau surendettement, 11 déc. 2025, n° 25/00102
Numéro(s) :	25/00102
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien FINCK
Parties :	TRESORERIE [ Localité 28 ], S.A.R.L. [ 27 ]

Texte intégral

N° RG 25/00102 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NXDD

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 11]

[Localité 19]

HAGUENAU Surendettement

N° RG 25/00102 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NXDD

Minute n°

Expédition le

Le Greffier

M^e Sébastien FINCK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

11 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

[35]

[Adresse 56]

[Adresse 30]

[Localité 13]

représentée par M^e Sébastien FINCK, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Madame [T] [Z]

[Adresse 9]

[Localité 18]

non comparante

Monsieur [V] [Y]

[Adresse 9]

[Localité 18]

non comparant

[52]

[40]

[Adresse 39]

[Localité 22]

non comparante

TRESORERIE [Localité 28]

[Adresse 32]

[Localité 17]

non comparante

[58]

[Adresse 42]

[Localité 16]

non comparante

SGC [Localité 19]

[Adresse 33]

[Localité 19]

non comparante

S.A.R.L. [27]

[Adresse 12]

[Localité 20]

non comparante

[57]

[Adresse 53]

[Localité 23]

non comparante

[37]

Chez [38]

[Adresse 43]

[Localité 15]

non comparante

SIP [Localité 21]

[Adresse 44]

[Localité 21]

non comparante

[26]

[Adresse 41]

[Localité 24]

non comparante

[36]

[Adresse 59]

[Localité 15]

non comparante

CRCAM ALSACE VOSGES

[Adresse 31]

[Localité 16]

non comparante

S.A.R.L. [54]

[Adresse 1]

[Localité 19]

non comparante

[48]

[Adresse 34]

[Localité 7]

non comparante

[47]

[Adresse 55]

[Adresse 6]

[Localité 14]

non comparante

[45] CHEZ [50]

[Adresse 56]

[Adresse 5]

[Localité 10]

non comparante

[29]

Chez [51]

[Adresse 56]

[Localité 25]

non comparante

CAF DU BAS RHIN

[Adresse 4]

[Localité 16]

non comparante

ES [46]

[Adresse 3]

[Localité 8]

non comparante

[M] [W] [Localité 49]

[Adresse 2]

[Localité 19]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 11 Décembre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/00102 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NXDD

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [T] [Z] et Monsieur [V] [Y] ont saisi saisi le 22 mai 2025 la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

La commission de surendettement a déclaré leur demande recevable en date du 10 mai 2025.

Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers déclarés.

Par courrier expédié en date du 10 juillet 2025, la [35] a formé un recours contre la décision de recevabilité qui lui avait été notifiée le 11 juin 2025.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 15 octobre 2025 par courrier recommandé avec avis de réception.

A cette audience, au cours de laquelle la [35] était représentée par son conseil, le juge a soulevé d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité du recours formé hors délai.

En réponse, celle-ci, par la voie de son conseil, a indiqué s’en remettre à l’appréciation du tribunal.

Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers ainsi que les débiteurs n’ont ni comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R. 713-4 du code de la consommation d’exposer leurs moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La décision sera réputée contradictoire.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article R. 722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission.

En l’espèce, la [35] a formé sa contestation de la décision de recevabilité prise par la Commission de surendettement par courrier expédié le 10 juillet 2025, soit hors le délai de 15 jours à compter de la notification qui lui en a été faite le 11 juin 2025.

Au visa du texte précité, la [35] sera donc déclaré irrecevable en sa contestation.

Par ailleurs, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font en principe sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens.

En conséquence, si une partie a engagé des dépens, ceux-ci resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort ;

DÉCLARE irrecevable comme tardive la contestation formée par la [35] à l’encontre de la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin le 10 mai 2025 relative à la demande de traitement de la situation de surendettement de Madame [T] [Z] et Monsieur [V] [Y] ;

RENVOIE le dossier devant ladite commission de surendettement pour poursuite de la procédure ;

RAPPELLE qu’en vertu des articles L. 722-2 à L. 722-16 du Code de la consommation, la présente décision emporte :

— suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires ;

— interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte nés antérieurement à la présente décision ;

— rétablissement des droits à l’allocation logement versée par la caisse d’allocations familiales le cas échéant ;

— interdiction pour le ou les établissements teneurs des comptes d’exiger remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou commissions sur des rejets d’avis de prélèvements postérieurs à la notification du présent jugement ;

LAISSE à chacune des parties la charge des éventuels dépens par elle exposés ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et adressé par lettre simple à la commission de surendettement ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour mois et an susdits, et signé par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE