TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/12299 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODF

Minute : 25/

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPH [Localité 9] V. AUX DROITS DE L’OPHLM

C/

Monsieur [U] [C]

Madame [T] [X] épouse [C]

Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT

Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à :

Monsieur [U] [C]

Madame [T] [X] épouse [C]

Le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

du 07 Mars 2025

Jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 07 mars 2025 ;

Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 04 février 2025 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT anciennement dénommé OPH [Localité 9] venant aux droits de L’OPHLM

[Adresse 4]

représenté par Monsieur [K] [J], muni d’un pouvoir,

D’UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [C],

demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Madame [T] [X] épouse [C],

demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 6 avril 2005, l’Office Public de l’Habitat EST ENSEMBLE HABITAT a donné à bail à Madame [B] [X] épouse [C] et Monsieur [U] [C], un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3].

Des loyers étant demeurés impayés, l’Office Public de l’Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, a fait signifier par acte d’huissier en date du 14 juin 2024 à Madame [B] [X] épouse [C] et Monsieur [U] [C], un commandement de payer la somme de 2.252,62 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif du 12 juin 2024 et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte d’huissier en date du 13 décembre 2024, l’Office Public de l’Habitat EST ENSEMBLE HABITAT a fait assigner Madame [B] [X] épouse [C] et Monsieur [U] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MONTREUIL, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— prononcer la résiliation du bail pour non paiement des loyer,

— ordonner de quitter et vider des lieux, avec tous occupants de leur chef et avec tous les meubles non affectés au paiement de la créance des requérants et ce, dès signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, à peine d’y être contraint par expulsion réalisée, avec l’assistance de la force publique si besoin,

— condamner solidairement Madame [B] [X] épouse [C] et Monsieur [U] [C] à lui payer les sommes suivantes :

· 1.903,12 euros à valoir sur l’arriéré locatif en date du 11 décembre 2024,

· les loyers et accessoires impayés et échus entre la date de la signification de l’assignation et le prononcé de la décision à intervenir, dont le compte sera produit à l’audience,

· une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges et ce jusqu’au départ effectif du locataire matérialisé par remise des clefs ou expulsion,

· 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

· 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

· les entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 février 2024.

A cette audience, l’Office Public de l’Habitat EST ENSEMBLE HABITAT indique qu’il abandonne ses demandes principales car la dette est soldée. Il maintient ses demandes relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [B] [X] épouse [C] et Monsieur [U] [C] comparaissent.

La décision a été mise en délibéré au 7 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Madame [B] [X] épouse [C] et Monsieur [U] [C] seront condamnés in solidum aux entiers dépens, l’instance s’étant avérée nécessaire pour que Madame [B] [X] épouse [C] et Monsieur [U] [C] s’acquittent des sommes dues.

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,

DIT n’y avoir lieu à paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame [B] [X] épouse [C] et Monsieur [U] [C] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/12299 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODF

DÉCISION EN DATE DU : 07 Mars 2025

AFFAIRE :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPH [Localité 9] V. AUX DROITS DE L’OPHLM

C/

Monsieur [U] [C]

Madame [T] [X] épouse [C]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires