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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 16 mars 2026, n° 24/00114 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00114 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00114 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YWCT
DESISTEMENT
(OAC)
Du : 16 mars 2026
CC délivrées le:
à
CPAM DU TARN
Mme [J] [F]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 16 mars 2026
Demanderesse :
CPAM DU TARN
197-199 Avenue Gambetta
81016 ALBI CEDEX 9
représentée par Madame [U] [S], munie d’un pouvoir spécial
Défenderesse :
Madame [J] [F]
35 rue d’Aquitaine
33990 HOURTIN
non comparante, ni représentée
Acte de saisine de la juridiction : 06/03/2023
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
Desaisissement du TJ D ALBI du 06/03/2023
2 921.10 €
Période du : IJ 18/06/21 à 11/01/22
Composition du tribunal :
Président(e) : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
La CPAM du TARN, demanderesse à l’action en recouvrement, a indiqué par courriel du 25 février 2026, qu’un accord d’échelonnement de la somme due était intervenu entre les parties, et que Madame [F] a réglé l’intégralité de sa dette.
Lors de l’audience du 16 mars 2026, la CPAM du TARN, dûment représentée, a indiqué souhaiter se désister de l’instance, et abandonner sa demande de validation de la contrainte.
Madame [F], opposante à la contrainte, n’a pas comparu lors de l’audience du 16 mars 2026, et n’a émis aucune prétention.
Le tribunal, qui n’est plus saisi d’aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la CPAM du TARN de l’instance en validation de la contrainte ;
Constate que les frais de signification de la contrainte sont soldés ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;
Condamne l’opposant aux dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente
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