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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 23 proxi référé, 25 mars 2025, n° 25/00341 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00341 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D'[Localité 5]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
N° RG 25/00341 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2TIA
Minute :
Etablissement public OPH [Localité 5]
Représentant : Maître [V], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1971
C/
Monsieur [D] [N] [S]
Madame [K] [Z]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Mars 2025
DEMANDEUR :
OPH d'[Localité 5], établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social se situe [Adresse 2]
représenté par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [N] [S], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Madame [K] [Z], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Audience publique du 11 Février 2025
DÉCISION:
Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025, par Madame Alexandra BERHAULT, Vice-présidente statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Gabrielle DERNY, greffière.
Copie exécutoire délivrée à :
Me Aude LACROIX
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [D] [N] [S]
Madame [K] [Z]
Le
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