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Sur la décision
| Référence : | TJ Alençon, cont. de 10000, 17 oct. 2025, n° 25/01001 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01001 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 25/01001 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CYPS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 17/10/2025
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile)
Audience publique du dix sept Octobre deux mil vingt cinq
Sous la présidence de [V] [E] juge au tribunal judiciaire d’Alençon,
Assisté de Hélène CORNIL greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Société [Adresse 3], demeurant [Adresse 6]
Non comparante ayant pour avocat Me Marc POISSON, avocat au barreau d’ARGENTAN (non présent)
DÉFENDEUR :
G.A.E.C. [N], demeurant [Adresse 5]
Non comparant ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du
25 Août 2025
Le Tribunal Judiciaire :
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond avant le désistement ;
Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;
EN CONSÉQUENCE
Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 25/01001 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CYPS
Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.
La Greffière, Le Président,
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