Tribunal Judiciaire de Nanterre, 6e chambre, 19 décembre 2025, n° 23/09605

TJ Nanterre 19 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation des obligations contractuelles
La cour a constaté que l'association avait effectivement cessé de régler les mensualités et a jugé que la résiliation du contrat était justifiée, entraînant l'obligation de paiement des sommes dues.
Accepté
Résiliation du contrat de crédit-bail
La cour a ordonné la restitution du véhicule, considérant que la résiliation du contrat justifiait cette demande.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
La cour a condamné l'association aux dépens, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a condamné l'association à verser une somme à la banque au titre des frais exposés, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 7] rendue le 19 décembre 2025, la société Volkswagen Bank GMBH a demandé la condamnation de l'association Jump Rope au paiement de 32 206,49 euros, ainsi que la restitution d'un véhicule Audi A1, suite à la résiliation d'un contrat de crédit-bail. Les questions juridiques posées concernaient la validité de la résiliation du contrat et les obligations de paiement de l'association. Le tribunal a constaté la résiliation du contrat, condamnant l'association à payer la somme demandée avec intérêts, et a ordonné la restitution du véhicule dans un délai de 8 jours, sous peine de saisie. L'association a également été condamnée aux dépens et à verser 850 euros à la demanderesse au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 6e ch., 19 déc. 2025, n° 23/09605
Numéro(s) :	23/09605
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karine ALTMANN
Parties :	Société VOLKSWAGEN BANK GMBH c/ Association [ Localité 5 ] JUMP ROPE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE

19 Décembre 2025

N° RG 23/09605 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y6AN

N° Minute :

AFFAIRE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

Association [Localité 5] JUMP ROPE

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2070

DEFENDERESSE

Association [Localité 5] JUMP ROPE

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillante faute d’avoir constitué avocat

En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Octobre 2025 en audience publique devant Gyslain DI CARO-DEBIZET, Vice-Président, statuant en Juge Unique, assisté de Anissa MADI, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte judiciaire du 24 novembre 2023, la société de droit étranger Volkswagen Bank GMBH a fait assigner l’association [Localité 5] Jump Rope devant le tribunal judiciaire de Nanterre afin, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, de la voir condamnée au paiement de la somme de 32 206, 49 euros avec intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 21 juillet 2023 et subsidiairement sur le fondement des articles 1217 et 1224 du Code civil d’ordonner la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail du 7 mai 2022 et de condamner ainsi l’association défenderesse à la somme de 32 206,49 euros avec intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter de la date de la résiliation du contrat de crédit-bail et en tout état de cause d’ordonner que le véhicule loué de type Audi A1 immatriculé [Immatriculation 6] dont le numéro de châssis et le WAUZZZGB9NR02117 soit restitué sous astreinte de 75 euros par jour de retard, 8 jours après la signification du jugement à intervenir et qu’à défaut de restitution la demanderesse pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel commissaire de justice, lequel pourra se faire assister de la force publique, de rappeler que l’exécution provisoire est de droit et de condamner la défenderesse à 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, la banque se prévaut d’un contrat daté du 7 mai 2022 par laquelle elle a consenti à la défenderesse un crédit-bail portant sur le véhicule Audi A1. Elle précise que le montant du premier loyer était de 269,45 euros dû au 19 mai 2022 puis de 34 mensualités de 642,50 euros du 1er juin 2022 au 30 avril 2025 puis au paiement d’un dernier loyer de 373, 06 euros au 1er mai 2025 outre le cas échéant d’une levée d’option d’achat de 13 731, 30 euros. Elle précise que l’association a cessé de régler les mensualités à compter du 1er octobre 2022 et que dès lors par courrier du 21 juillet 2023, faisant suite à une mise en demeure demeurée vaine du 5 juillet 2023, outre une tentative de résolution amiable du 12 janvier 2023, la banque a annoncé qu’elle entendait résilier le contrat.

Elle verse aux débats le contrat de crédit-bail ainsi que l’historique du compte et sollicite ainsi le solde restant dû d’un montant de 32 206, 49 euros.

L’association défenderesse a été citée à étude et n’a pas constitué avocat. La décision sera donc réputée contradictoire à son endroit.

La clôture de l’instruction est intervenue le 02 mai 2024.

MOTIFS

Sur les demandes de condamnation en paiement et en restitution du véhiculeAux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, former et exécuter de bonne foi.

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats que les parties ont contracté le 02 mai 2022 un crédit-bail de leasing portant sur le véhicule Audi A1 réceptionné par l’association défenderesse. Il apparait que l’association a cessé de régler les mensualités à compter du 1er octobre 2022 et qu’elle a été vainement mise en demeure par courrier du 5 juillet 2023.

Il convient donc de constater la résiliation du contrat et par conséquent de condamner l’association [Localité 5] Jump Rope au paiement de la somme de 32 206, 49 euros avec intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter de la lettre de notification de résiliation du 21 juillet 2023.

Il convient par ailleurs d’ordonner que le véhicule Audi A1 immatriculé [Immatriculation 6] dont le numéro de châssis et leWAUZZZGB9NR02117 soit restitué dans un délai de 8 jours après la signification du jugement à intervenir ; à défaut de restitution, la demanderesse pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouverait par le ministère de tel commissaire de justice, lequel pourra se faire assister de la force publique, ceci aux frais de l’association défenderesse.

Toutefois, en considération de l’absence de la défenderesse dans la procédure et du fait que l’on ignore dès lors si le véhicule demeure avec certitude en sa possession, il y aura lieu de débouter la société demanderesse de sa demande de condamnation sous astreinte.

2. Sur les autres demandes

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, l’association [Localité 5] Jump Rope, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance. Elle versera par ailleurs à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 850 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Condamne l’association [Localité 5] Jump Rope à payer à la société de droit étranger Volkswagen Bank GMBH la somme de 32 206, 49 euros avec intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter de la lettre de notification de résiliation du 21 juillet 2023,

Ordonne que le véhicule loué de type Audi A1 immatriculé [Immatriculation 6] dont le numéro de châssis et leWAUZZZGB9NR02117 soit restitué dans un délai de 8 jours après la signification du jugement à intervenir et qu’à défaut de restitution, la demanderesse pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par un commissaire de justice, lequel pourra se faire assister de la force publique, ceci aux frais de l’association défenderesse,

Condamne l’association [Localité 5] Jump Rope aux entiers dépens,

Condamne l’association [Localité 5] Jump Rope à payer à la société de droit étranger Volkswagen Bank GMBH la somme de 850 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute la demanderesse de toutes demandes plus amples ou contraires.

signé par Gyslain DI CARO-DEBIZET, Vice-Président et par Anissa MADI, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT