Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 22 sept. 2025, n° 25/06467 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06467 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 3]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 8]
RÉFÉRENCES : N° RG 25/06467 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3J7Q
Minute :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Du 22 Septembre 2025
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Prononcé en audience publique du 22 Septembre 2025 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
DEMANDEUR :
Société PANTIN HABITAT
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Thomas GUYON, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
Madame [C] [B]
[Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non comparante
Monsieur [L] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non comparant
Monsieur [M] [B]
[Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non comparant
Madame [S] [B] née [X]
[Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 Mai 2025 ;
MOTIFS
Le demandeur représenté par son avocat Me Thomas GUYON a déclaré expressément à l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.
Le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d’instance du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie conforme délivrée le :
à : Me Thomas GUYON
Mme [C] [B]
M. [L] [G]
M. [M] [B]
Mme [S] [B] née [X]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit logement ·
- Crédit foncier ·
- Caution ·
- Épouse ·
- Débiteur ·
- Taux légal ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- In solidum
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Assemblée générale ·
- Intérêts moratoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Moratoire
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Locataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Assignation ·
- Épouse ·
- Juge ·
- Fait ·
- Délai ·
- Minute ·
- Ordonnance
- Assureur ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Construction ·
- Siège social ·
- Ingénierie ·
- Sociétés ·
- Europe ·
- Architecture ·
- Expertise
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Moteur ·
- Immatriculation ·
- Assurances ·
- Sous astreinte ·
- Intervention ·
- Expertise ·
- Distribution ·
- Réparation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt ·
- Clause ·
- Consommateur ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Protection ·
- Consommation
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Vote ·
- Budget ·
- Résolution ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Provision ·
- Budget ·
- Charges de copropriété ·
- Ensemble immobilier ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Biens ·
- Indivision ·
- Licitation ·
- Expulsion ·
- Procédure accélérée ·
- Partage ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Jugement ·
- Notaire
- Condition suspensive ·
- Compromis de vente ·
- Offre de prêt ·
- Clause pénale ·
- In solidum ·
- Épouse ·
- Acquéreur ·
- Taux d'intérêt ·
- Notaire ·
- Consorts
- Tribunal judiciaire ·
- Acoustique ·
- Mesure d'instruction ·
- Métropole ·
- Référé ·
- Juridiction ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Version
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.