Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 2 décembre 2024, n° 24/00486

TJ Toulouse 2 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-comparution de la défenderesse
Le tribunal a constaté que la défenderesse ne s'est pas présentée et n'a formulé aucun moyen de défense, rendant la demande de la demanderesse recevable et fondée.
Accepté
Existence d'une dette
Le tribunal a constaté que la défenderesse est redevable de la somme de 814 euros, correspondant au solde d'un prêt d'action sociale, et a jugé la demande fondée.
Accepté
Partie perdante
Le tribunal a condamné la défenderesse aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Rejeté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
Le tribunal a débouté la demanderesse de sa demande au titre de l'article 700, considérant qu'il n'était pas inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 2 déc. 2024, n° 24/00486
Numéro(s) :	24/00486
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

MINUTE : 24/

DOSSIER : N° RG 24/00486 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S4PY

AFFAIRE : [3] / [I] [U]

NAC : 88H

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Christine GOUEZ, Assesseur Employeur du Régime général

Maria BOUSCARY, Collège salarié du régime général

Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN,

DEMANDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M. [J] [V] muni d’un pouvoir spécial

DEFENDERESSE

Madame [I] [U], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEBATS : en audience publique du 30 Septembre 2024

MIS EN DELIBERE au 02 Décembre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 02 Décembre 2024

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête du 5 février 2024, la [4] ([2]) de la Haute-Garonne a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d’un recours à l’encontre de Mme [I] [U] aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 814 euros au titre du solde d’une dette d’un prêt d’action sociale.

Les parties ont été valablement convoquées à l’audience du 30 septembre 2024.

La [3], régulièrement représentée, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit. Elle demande au tribunal de condamner Mme [U] au paiement de la somme de 814 euros en deniers et quittances ainsi qu’au paiement de la somme de 200 euros au titre des frais engagés en application de l’article 700 du code de procédure civile, aux frais de juste et aux dépens.

Mme [U], régulièrement citée à personne, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire est mise en délibéré au 2 décembre 2024.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur le bien-fondé de la dette

Il résulte de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure est orale.

Il en résulte que la partie qui ne comparaît pas à l’audience, par représentation ou en personne, ne peut faire valoir aucune demande, ni aucun moyen de défense.

L’application de ces dispositions légales conduit à constater que Mme [U] ne formule aucun moyen de défense.

Celle-ci, régulièrement convoquée devant le tribunal, n’a pas comparu.

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, il ne sera fait droit aux demandes que si celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

En l’espèce, aucun moyen d’irrégularité ou d’irrecevabilité n’apparaît devoir être soulevé d’office.

Il résulte des éléments produits aux débats par la [3] que Mme [U] demeure redevable de la somme de 814 euros représentant le solde dû d’un « Prêt amélioration habitat – action sociale » d’un montant initial de 1054 euros contracté le 11 avril 2022 et remboursable à hauteur de trente-cinq mensualités de 30 euros et une mensualité de 4 euros.

En conséquence, il sera fait droit à la demande.

II. Sur les demandes accessoires

Partie perdante, Mme [U] sera condamnée aux dépens en ce compris les frais de citation.

Quant à la demande de la [6], il ne paraît pas inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits et non comprises dans les dépens. Dès lors, celle-ci sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

III. Sur l’exécution provisoire

Par ailleurs, l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.

Eu égard à la nature du litige, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Condamne Mme [I] [U] au paiement de la somme de 814 euros à la [5] au titre du solde du « Prêt amélioration habitat – action sociale » d’un montant initial de 1054 euros contracté le 11 avril 2022 ;

Déboute la [6] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Mme [I] [U] aux dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2024.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,