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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 27 nov. 2025, n° 25/04991 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04991 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Aurore FAROIGI ; Monsieur [M] [K] [C] [A] ; Madame [D] [H] [E] [F]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/04991 – N° Portalis 352J-W-B7J-C74ZT
N° MINUTE :
1-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 27 novembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [L] [G] [J] [I], demeurant [Adresse 1]
ayant pour conseil Maître Aurore FAROIGI de l’EURL CABINET AURORE FAROIGI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B1202
non comparante, ni représentée à l’audience
à
Monsieur [M] [K] [C] [A], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [D] [H] [E] [F], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 mai 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 24 novembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 novembre 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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