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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 5 sept. 2025, n° 24/06924 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06924 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/06924 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQAT
Numéro de minute :
Monsieur [Z] [L]
Représentant : Maître Asma FRIGUI de l’AARPI FP AVOCATS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121
C/
S.D.C. SDC DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1]
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet FONCIA dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentant : Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0261
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Grégoire AMAND, juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 22 Janvier 2026 à 14h00,
Chambre du conseil 2 – 5ème étage,
[Adresse 3],
[Adresse 3]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 05 Septembre 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le juge de la mise en état,
Grégoire AMAND
Transmis à : Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, Maître Asma FRIGUI de l’AARPI FP AVOCATS
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