Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 26 mai 2025, n° 25/02538

TJ Bobigny 26 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de la demanderesse
Le tribunal a constaté que l'absence de la demanderesse sans motif légitime entraîne l'extinction de l'instance et la déclaration de non-avenue de l'ordonnance en injonction de payer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 26 mai 2025, n° 25/02538
Numéro(s) :	25/02538
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société SOGEFINANCEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : 01 48 96 07 52

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 25/02538

N° Portalis DB3S-W-B7J-2YY7

Minute : 644/25

Copie délivrée à :

— Société SOGEFINANCEMENT

— SCP ASA AVOCATS ASSOCIES

Le :

JUGEMENT DE CADUCITE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 26 Mai 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Madame Aude ZAMBON juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

ENTRE DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER, DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION :

Société SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Non représentée

à :

ET DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER,

DEMANDEUR À L’OPPOSITION :

Monsieur [F] [Z], demeurant [Adresse 8]

Représenté par Maître Abdoulaye CISSÉ, Avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis, substituant la SCP ASA AVOCATS ASSOCIÉS, du Barreau de Narbonne

Vu l’article 1419 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier parvenu au Greffe le 30.10.2024, Monsieur [F] [Z] a fait opposition à une injonction de payer rendue le 28 février 2006 ;

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 26 Mai 2025 ;

Attendu que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;

Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Attendu qu’il convient de constater, en conséquence, l’extinction de l’instance et de déclarer non avenue l’ordonnance en inonjonction de payer contestée ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DÉCLARE NON AVENUE l’ordonnance en injonction de payer rendue le 28.02.2006 par le Juge du Tribunal judiciaire de Bobigny ;

Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.

Le greffier Le président

Audrey RANO Aude ZAMBON