TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE MONTREUIL

[Adresse 3]

[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/10772 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2HYO

Minute : 25/00160

S.A.S. GRENKE LOCATION

Représentant : M^e Thierry COUMES, avocat au barreau de SARREGUEMINES

C/

Monsieur [H] [K]

Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :

M^e Thierry COUMES

Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à :

Le 17 Avril 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

du 25 Mars 2025

Jugement réputé contradictoire rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 25 Mars 2025 ;

Par Hélène DUBREUIL, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Yann LACHAT, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 23 Janvier 2025 tenue sous la présidence de Hélène DUBREUIL, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Yann LACHAT, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A.S. GRENKE LOCATION, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Thierry COUMES, avocat au barreau de SARREGUEMINES

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

La société GRENKE LOCATION a conclu le 21 septembre 2019 un contrat de location longue durée avec la SARL EUROEXPRESS-TRANS pour une durée de 63 mois moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 359€ HT, soit 430,80€ TTC.

Par acte en date du 28 octobre 2024, la société GRENKE LOCATION a assigné Monsieur [H] [K] devant le tribunal de proximité de Montreuil aux fins de :

— voir condamner Monsieur [H] [K] pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL EUROEXPRESS-TRANS à payer à la société GRENKE LOCATION les sommes suivantes :

* 2584,80€ au titre des loyers impayés et 40,72€ d’intérêts déjà courus,

* 5169,60€ d’indemnité de résiliation (4308€ +861,60€ de TVA à 20%),

* 40€ au titre des frais de recouvrement (article 8.1. des conditions générales et D441-5 du code de commerce),

— Assortir la condamnation des intérêts conventionnels au taux légal majoré de 5 points courant à compter de la lettre du 18.10.2023,

— Condamner Monsieur [H] [K], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL EUROEXPRESS-TRANS à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 2500€ au titre de l’article 700 du CPC.

Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 31 octobre 2023, il a été décidé la mise en liquidation de la société EUROEXPRESS-TRANS, Monsieur [H] [K] étant désigné en qualité de liquidateur.

A l’audience du 23 janvier 2025, la société GRENKE LOCATION a maintenu les termes de son assignation.

Monsieur [H] [K], régulièrement assigné à l’étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025.

MOTIFS

Il résulte de l’article L311-1 du code de la consommation que sont considérés comme emprunteur ou consommateur toute personne physique qui est en relation avec un prêteur ou un intermédaire de crédit, dans le cadre d’une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle.

L’article L 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire prévoit que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre I du livre III du code de la consommation, c’est à dire des contrats de crédit à la consommation.

En l’espèce, le contrat conclu entre la société GRENKE LOCATION et la SARL EUROEXPRESS-TRANS est un contrat de nature commerciale qui ne rentre pas dans la définition du crédit à la consommation.

Le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Montreuil n’est donc pas compétent pour statuer sur cette demande.

Il y a lieu en conséquence de nous déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Bobigny.

PAR CES MOTIFS

Hélène DUBREUIL, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil sous Bois, statuant d’office, par décision réputée contradictoire,

Nous déclarons incompétent au profit du tribunal de commerce de Bobigny,

Laissons les dépens à la charge de la société GRENKE LOCATION.

Le Greffier, Le juge des contentieux de la protection,

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/10772 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2HYO

DÉCISION EN DATE DU : 25 Mars 2025

AFFAIRE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

Représentant : M^e Thierry COUMES, avocat au barreau de SARREGUEMINES

C/

Monsieur [H] [K]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires