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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 18 juin 2025, n° 24/11307 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11307 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 9]
RÉFÉRENCES : N° RG 24/11307 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2KNP
Minute :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Du 18 Juin 2025
Copie conforme délivrée le :
à : Me Bertrand CAHN
Association ASSOCIATION MORALE INTERNATIONALE II KWAN TO JI IN BUPTAN (AMIKTJI)
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Prononcé en audience publique du 18 Juin 2025 par Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
DEMANDEUR :
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 10] [Adresse 8]
Représenté par son syndic : Société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, SAS
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Bertrand CAHN, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS
DÉFENDEUR :
Association ASSOCIATION MORALE INTERNATIONALE II KWAN TO JI IN BUPTAN (AMIKTJI)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Novembre 2024 ;
MOTIFS
Le demandeur représenté par son avocat Me Bertrand CAHN a déclaré expressément par courrier en date du 06-03-2025 et à l’audience du 18-06-2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.
Le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d’instance du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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