Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 3, 3 mars 2025, n° 24/07730 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07730 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT RENDU LE 03 MARS 2025
Chambre 1/Section 3
N° RG 24/07730 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWGF
N° de minute : 25/00231
REQUÉRANT
Madame [V] [H] épouse [O], demeurant [Adresse 5]
Ayant pour avocat Me Margot WALTHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : JO81
PARTIE INTERVENANTE
Madame [X] [F] [O] épouse [H], demeurant [Adresse 6]
PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION
[G] [T] [M] [O], demeurant [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat rédacteur
Assesseur : Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente
qui en ont délibéré
GREFFIER
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse et en premier ressort,
Prononce l’adoption plénière :
de [G], [T], [M] [O], de sexe féminin, née le [Date naissance 4] 2023 à 13 heures 14 minutes, [Adresse 1] (Hauts-de-Seine),
par Mme [V] [H], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10], masseur-kinésithérapeute,
mariée le [Date mariage 8] 2020 à [Localité 11] avec Mme [X], [F] [O], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 12], masseur-kinésithérapeute,
demeurant ensemble [Adresse 7] (Seine-[Localité 13]),
Dit que l’adopté portera désormais le nom [H] [O] (1ère partie : [H] ; 2nde partie : [O]) en application de l’article 370-1-5 alinéa 1 du code civil, et selon déclaration conjointe de choix de nom du premier enfant du 22 octobre 2022,
Rappelle que l’adoption laisse subsister la filiation de l’enfant à l’égard de la conjointe de l’adoptante et qu’elle produit pour le surplus les effets d’une adoption par deux époux,
Dit que l’adoption prendra effet le 12 juillet 2024, date du dépôt de la requête au greffe,
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit, dans les formes et délais de la loi, et notamment l’article 1175-1 du code de procédure civile,sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 9] (Hauts-de-Seine), à la diligence du procureur de la République,
Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée :
— à Mme Mme [V] [H],
— à Mme Mme [X], [F] [O], en qualité de représentante légale de [G], [T], [M] [O] et en son nom personnel,
— au procureur de la République,
Laisse les dépens à la charge de la requérante,
AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL VINGT-CINQ ET LE TROIS MARS, PAR MONSIEUR THOMAS RONDEAU, PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT, ASSISTÉ DE MADAME CAROLE BONHEUR, GREFFIÈRE.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Carole BONHEUR THOMAS RONDEAU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Assignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Charges ·
- Protection
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Habitat ·
- Lettre simple ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Loyer modéré ·
- Conseil de surveillance ·
- Directoire
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Siège social ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Siège ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Preneur ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Effets
- Urssaf ·
- Côte ·
- Saisie-attribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Mainlevée ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations ·
- Allocations familiales
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Partage amiable ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Carolines ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Avantage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier ·
- Référé ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Condamnation ·
- Hors de cause ·
- Expertise ·
- Contrat de mandat
- Assureur ·
- Qualités ·
- Santé ·
- Action ·
- Sursis à statuer ·
- Expertise ·
- Mise en état ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Forclusion
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Grève ·
- Ordonnance ·
- Hôpitaux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble psychique ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Maintien ·
- Intégrité ·
- Atteinte ·
- Etablissements de santé ·
- Saisine
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Italie ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Avocat
- Tribunal judiciaire ·
- Agence régionale ·
- Détention ·
- Adresses ·
- Liberté ·
- Santé ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.