Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 9 février 2025, n° 25/01124

TJ Bobigny 9 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
La cour a constaté que le mineur et sa famille ne justifiaient d'aucune garantie de représentation ou de départ volontaire du territoire, et que leur maintien en zone d'attente était nécessaire pour assurer leur sécurité et leur subsistance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, j l d ceseda, 9 févr. 2025, n° 25/01124
Numéro(s) :	25/01124
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de placement en zone d'attente
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rachid HASSAINE
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS

Texte intégral

AFFAIRE N° RG 25/01124 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2T3A

COUR D’APPEL DE PARIS

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE N° RG 25/01124 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2T3A

MINUTE N° RG 25/01124 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2T3A

ORDONNANCE

sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente

(ART L342-1 du CESEDA)

Le 09 Février 2025,

Nous, Hélène ASTOLFI, vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [3]

représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Monsieur Xsd [K] [V] (mineur rep Mme [V])

né le 15 Août 2022 à [Localité 5]

assisté de M^e Rachid HASSAINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 240 avocat commis d’office

en présence de l’interprète : M [I], en langue arabe qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Monsieur Xsd [K] [V] (mineur rep Mme [V]) a été entendu en ses explications ;

la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Rachid HASSAINE, avocat plaidant, avocat de Monsieur Xsd [K] [V] (mineur rep Mme [V]), a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATIONS

Attendu que Monsieur Xsd [K] [V] (mineur rep Mme [V]) non autorisé à entrer sur le territoire français le 05/02/25 à 18:39 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 05/02/25 à 18:39 heures, été maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport de [3] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu’à l’issue de cette période la personne maintenue en zone d’attente n’a pas été admise et n’a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 09 février 2025 l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur Xsd [K] [V] (mineur rep Mme [V]) en zone d’attente pour une durée de huit jours ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention « statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étrangers » pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ;

Attendu qu’en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ou, s’il a demandé l’asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d’attente ;

Que l’existence de garanties de représentations de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente ;

Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ;

Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que Madame Xsd [G] [V] et Monsieur Xsd [P] [V] se sont présentés aux contrôles à la frontière le 05 février 2025 à 17h50 en compagnie de leurs enfants mineurs Xsd [D] [V] et Xsd [K] [V], sans document d’identité ni de voyage ; qu’en conséquence, ils se sont vu notifier un refus d’entrée sur le territoire ;

Que les recherches les concernant ont permis d’établir qu’ils avaient voyagé depuis [Localité 4] et avaient un vol en continuation pour [Localité 1] qu’ils n’avaient pas pris ; qu’ils avaient présenté lors de l’embarquement des passeports libanais ;

Que le 08 février 2025, ils ont refusé de quitter la zone d’attente en vue de leur réacheminement ; que leur départ du territoire a été reprogrammé sur le vol du 13 février 2025 à 12h05 à destination de [Localité 4] ;

Qu’à l’audience, Monsieur Xsd [P] [V] indique qu’ils ont voyagé depuis le Liban vers le Canada avant d’arriver en France ; qu’il explique qu’ils ont fui leur pays en raison de la guerre et souhaitent se rendre en Allemagne où résident ses frères et soeurs ; qu’il précise que ses deux frères ont le statut de réfugiés et sont mariés à des Allemandes, et que ses deux soeurs ont un statut de résidentes ; qu’il n’a aucun justificatif à présenter concernant leurs situations ; qu’il déclare vouloir demander l’asile en Allemagne et non en France, pour bénéficier du soutien de sa famille ; qu’il indique ne pas avoir sollicité de visa pour se rendre en Allemagne parce que ces titres ne sont pas facilement accordés ; qu’il reconnait avoir détruit ses documents d’identité pour ne pas être renvoyé au Liban ;

Attendu que si la situation de l’intéressé doit appeler à une vigilance particulière sur les conditions de son maintien en zone d’attente en raison de son très jeune âge et de la présence de son frère mineur avec lui, il convient de relever qu’il ne dispose, pas plus que ses parents, d’aucun document d’identité ou titre lui autorisant l’accès au territoire ; qu’ils ne justifient d’aucune garantie de représentation ou de départ volontaire du territoire et ne souhaitent pas bénéficier de la protection de l’Etat français ; que ses parents ne justifient pas plus de leur capacité à prendre en charge leurs enfants dans des conditions permettant d’assurer leur sécurité et leur subsistance en cas de libération ; que l’intérêt supérieur des mineurs commande qu’ils soient maintenus avec leurs parents en l’absence de toute personne pouvant le prendre en charge dans de meilleures conditions ; que dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de l’administration et d’ordonner son maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire

Sur le fond :

Autorisons le maintien de Monsieur Xsd [K] [V] (mineur rep Mme [V]) en zone d’attente de l’aéroport de [3] pour une durée de huit jours.

Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 09 Février 2025 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail

[Courriel 2]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le ..09 Février 2025…… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ..09 Février 2025…… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier