Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 19 février 2025, n° 24/05056

TJ Bobigny 19 février 2025

Arguments

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Accepté
État de l'instruction
Le juge a constaté que l'instruction était close et a fixé une date pour l'audience, permettant ainsi à l'affaire d'être plaidée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Paris, le tribunal a clos l'instruction de l'affaire opposant Madame [Z] [X] et Monsieur [H] [V] à Madame [T] [O]. La question juridique posée concernait l'état d'avancement de l'instruction et la possibilité de renvoyer l'affaire devant le tribunal. Le juge a décidé que l'instruction était suffisamment avancée pour être clôturée et a fixé une audience pour le 2 juin 2025. Il a également précisé que des conclusions de désistement pouvaient être soumises après la clôture si une transaction intervenait, et a rappelé les modalités de dépôt des dossiers de plaidoirie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 19 févr. 2025, n° 24/05056
Numéro(s) :	24/05056
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre MURYAdrien VINEY

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 24/05056 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZE23

Madame [Z] [X]

Représentant : M^e Adrien VINEY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 22

Monsieur [H] [V]

Représentant : M^e Adrien VINEY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 22

Madame [T] [O]

Représentant : M^e Pierre MURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 593

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’instruction close ;

Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 02 Juin 2025 à 09H 30 (immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;

Étant observé que d’éventuelles conclusions de désistement peuvent parfaitement être adressées postérieurement à la clôture si une transaction devait intervenir.

Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.

Fait à Bobigny, le 19 Février 2025,

Le greffier,

Reine TCHICAYA

Le juge de la mise en état,

David BRACQ-ARBUS

Transmis à : M^e Pierre MURY, M^e Adrien VINEY