Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 13 févr. 2025, n° 25/00237 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00237 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/00237 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2JJI
Minute n°: 25/00357
Le SDC de la Rés [Adresse 1] LES LILAS rep par son syndic SAS CABINET AJOA GESTION le syndicat de copropriétaires de la résidence sise [Adresse 1] à [Localité 2] (93) représenté par son syndic la SAS Cabinet GESTIMMO AJOA GESTION
Représentant : Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB157
C/
S.C.I. JMBS IMMOBILIER
ORDONNANCE DE CADUCITE
(article 754 du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Vu l’article 754 du code de procédure civile,
Vu le non respect du délai de placement de l’assignation par RPVA le 04 février 2025, soit 11 jours avant l’audience,
Il y a lieu de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Déclarons la citation caduque.
Fait à Bobigny, le 13 février 2025,
La Greffière,
Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,
Mallorie PICHON
Transmis à : Me Magali HENON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Expertise ·
- Indivision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Commune ·
- Ordonnance ·
- Intervention volontaire
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Copropriété ·
- Charges ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt
- Adresses ·
- Vente amiable ·
- Maroc ·
- Cadastre ·
- Droit immobilier ·
- Saisie immobilière ·
- Exécution ·
- Bâtiment ·
- Jugement d'orientation ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Bornage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Pierre ·
- Consorts ·
- Limites ·
- Expert ·
- Propriété
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Signification ·
- Commissaire de justice ·
- Frais de scolarité ·
- Enseignement ·
- Management ·
- Ordonnance ·
- Arrhes
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Libération
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Habitat ·
- Vote du budget ·
- Immeuble ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assemblée générale ·
- Copropriété ·
- Vote ·
- Charges de copropriété
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Loyer ·
- Terme
- Délai de grâce ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Clause pénale ·
- Contentieux ·
- Capital ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Déchéance du terme ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société d'assurances ·
- Incendie ·
- Sinistre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procès verbal ·
- Expertise ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- In solidum
- Maladie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Région ·
- Adresses ·
- Comités ·
- Avant dire droit ·
- Avis ·
- Reconnaissance ·
- Faute inexcusable ·
- Sécurité sociale
- Vol ·
- Réglement européen ·
- Épouse ·
- Transporteur ·
- Aéroport ·
- Billets d'avion ·
- Remboursement ·
- Indemnisation ·
- Voyage ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.