TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE

Le 10 Décembre 2024

N° RG 23/00210 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NLJZ

Jugement rendu le 10 décembre 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière lors de l’audience et d’Anne-Laure MARETTE, greffière lors du délibéré

CREANCIER POURSUIVANT

Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 23] » sis [Adresse 6] et [Adresse 8] SARCELLES, agissant poursuites et diligences de son syndic la SAS FONCIA MANAGO, société au capital de 150.000 euros immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 302.654.173, dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur [M] [G]

né le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 15] (MAROC)

[Adresse 11]

[Adresse 19]

[Localité 5] (MAROC)

Madame [N] [Y] épouse [G]

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 14] (MAROC)

[Adresse 11]

[Adresse 19]

[Localité 5] (MAROC)

tous deux représentés par M^e Sandrine MAIRESSE, avocat au Barreau du VAL D’OISE

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 29 septembre 2023 à personne physique par exploits séparés, à M. [M] [G] et Mme [N] [Y] épouse [G] par le Syndicat des copropriétaires de la résidence SYNDICAT PRINCIPAL DE LA [Adresse 24] à [Localité 20] ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 03 octobre 2023 ;

Vu le procès-verbal de description établi par Me [X] [C], commissaire de justice au sein de la SCP [C]-SIA-GAUTRON sis à LOUVRES (95380), le 12 septembre 2023 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 25 juin 2024 autorisant la vente amiable au prix minimum de 70.000 euros net vendeur des biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 22][Localité 12] [Adresse 17], cadastré BD n°[Cadastre 10], lieudit [Adresse 3], consistant en un appartement situé dans le bâtiment 226 escalier B et une cave située au sous-sol du bâtiment 226 escalier A, formant les lots 638 et 665, appartenant à M. [M] [G] et Mme [N] [Y] épouse [G], et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 15 octobre 2024 ;

Vu l’attestation et la copie de l’acte notarié de vente en date du 11 septembre 2024 constatant la vente du bien de M. [M] [G] et Mme [N] [Y] épouse [G], établies par Maître [J] [R], notaire à [Localité 18] ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 octobre 2024 lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et observations.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

En l’espèce, il résulte de la copie de l’acte notarié établi par Maître [J] [R], notaire à [Localité 18] que le 11 septembre 2024 les biens et droits immobiliers visés au commandement valant saisie immobilière, et appartenant à M. [M] [G] et Mme [N] [Y] épouse [G], ont fait l’objet d’une vente amiable pour le prix de 73.394,50 euros.

La vente amiable du bien saisi, intervenue le 11 septembre 2024, est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation en date du 25 juin 2024.

Il est justifié de la consignation de ce prix à la Caisse des dépôts et consignations, selon récépissé en date du 10 septembre 2024.

Il convient dans ces conditions de constater la vente amiable et d’ordonner la radiation des inscriptions grevant le bien dont il s’agit, en application de l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort ;

Constate la vente amiable des biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 21] [Localité 1] [Adresse 16] [Adresse 4], cadastré [Cadastre 13], lieudit [Adresse 3], pour une contenance de 01ha 51a 47ca, consistant en un appartement de 72,81m² situé dans le bâtiment 226, escalier B, au 2ème étage à gauche et une cave située au sous-sol du bâtiment 226, escalier A, formant les lots 638 et 665 de la copropriété, reçue le 11 septembre 2024 par Maître [J] [R], notaire à [Localité 18];

Ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège grevant le bien dont s’agit en application de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que les dépens excédant les frais taxables et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente ;

La greffière La Juge de l’exécution

Anne-Laure MARETTE Fabienne CHLOUP

Jugement rédigé par [D] [U], juriste assistante, sous le contrôle du juge de l’exécution