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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 18 mars 2025, n° 24/10131 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10131 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/10131 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7EF
Numéro de minute :
S.D.C. DE LA RESIDENCE SITUEE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société CITYA IMMOBILIER PECORARI, SARL
Représentant : Maître [I], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2444
C/
S.C.I. GRAND OUEST IMMO
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THINAT, président(e) de la chambre, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique
du 25 septembre 2025 à 14h00 , Chambre du conseil 2 – 5ème étage,
[Adresse 3]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à [Localité 2], le 18 mars 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS
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