Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 25 septembre 2025, n° 22/09767

TJ Paris 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Difficulté d'accès aux biens pour l'expertise
Le juge a constaté que l'expert se heurte à une situation de blocage pour accéder aux biens, justifiant ainsi l'autorisation d'accès avec le concours de la force publique si nécessaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, les demandeurs, héritiers de Madame [A] [Y] [D], sollicitent l'autorisation pour l'expert [F] [M] d'accéder à des biens immobiliers afin de réaliser une expertise ordonnée par un jugement antérieur. Les questions juridiques posées concernent l'accès aux biens en raison de difficultés rencontrées par l'expert. Le juge commis, après avoir constaté le blocage, autorise l'expert à pénétrer dans les lots concernés, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si nécessaire, tout en prévoyant un préavis de 7 jours pour les occupants. L'affaire sera rappelée pour observations sur une demande de consignation complémentaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 25 sept. 2025, n° 22/09767
Numéro(s) :	22/09767
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expertise
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel RAVANASGrégoire BOUGERIEDominique PIWNICA
Cabinet(s) :	ERAVANAS - AVOCATPIWNICA & COLIN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

2ème chambre 2ème section

N° RG 22/09767 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXWJ5

N° MINUTE :

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE

rendue le 25 septembre 2025

DEMANDEURS

Madame [LI] [X], en qualité d’ayant droit de Madame [A] [Y] [D], décédée

[Adresse 25]

[Localité 53]

représentée par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS – AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1318

Monsieur [K] [R] [AW] [D]

[Adresse 51]

[Localité 48]

représenté par M^e Anne-charlotte ENTFELLNER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0135, M^e Grégoire BOUGERIE, avocat au barreau de CAEN, avocat plaidant

Madame [B] [U] [W] [D], en qualité d’ayant droit de Madame [A] [Y] [D], décédée

[Adresse 25]

[Localité 53]

représentée par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS – AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1318

Monsieur [V] [L] [O] [D]

[Adresse 7]

[Localité 48]

représenté par M^e Anne-charlotte ENTFELLNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0135

DEFENDEURS

Madame [W] [AB] [N] [D]

[Adresse 30]

[Localité 54]

représentée par Maître Dominique PIWNICA de l’AARPI PIWNICA & COLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0728

Monsieur [E] [O] [G] [D]

[Adresse 4]

[Localité 47]

représenté par Maître Dominique PIWNICA de l’AARPI PIWNICA & COLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0728

JUGE COMMIS AU PARTAGE

Monsieur Robin VIRGILE, Juge

assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière

DEBATS

A l’audience du juge commis du 23 septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 septembre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

__________________________________

Vu l’article 1368 du code de procédure civile ;

Vu l’article 1371 du code de procédure civile ;

Vu l’article 168 du code de procédure civile ;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 15 juin 2021 ayant notamment ordonné le partage judiciaire de la succession de [V] [D] et [U] [H], désignant pour y procéder Maître [B] [S], notaire à Paris, et :

— ordonné une expertise confiée à [F] [M] sur les biens immobiliers suivants :

*les lots de copropriété n°1, 2, 16, 17, 21, 29, 31, 32, 39, 40, 41, 55, 61, 63 et 64 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 47], cadastré DF [Cadastre 16],

*les lots de copropriété n°26, 88 et 111 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 18] à [Localité 47], cadastré DG [Cadastre 32],

*les lots de copropriété n°1, 61, 134 et 155 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 30], lieudit [Adresse 5] à [Localité 54] (92), cadastré V [Cadastre 19],

*une maison à usage d’habitation située [Adresse 45] à [Localité 60] (78), cadastrée AT [Cadastre 24],

*une propriété nommée « [Localité 65] » comprenant une maison d’habitation, bâtiments d’exploitation, jardin, près, cours plantées , labours, herbageset friches située à [Localité 71](14) cadastrée B[Cadastre 49] lieudit « [Localité 68] », B[Cadastre 52], lieudit « [Localité 65] », B[Cadastre 55] lieudit « [Localité 67] », B[Cadastre 56] à [Cadastre 2] lieudit « [Localité 65] », B[Cadastre 6] lieudit « [Localité 66] », B[Cadastre 26] et[Cadastre 27] lieudit « [Localité 65] », ;

— ordonné une expertise confiée à [WR] [UU] sur les biens immobiliers suivants :

*une ferme et de terres agricoles cadastrées AD [Cadastre 36], [Cadastre 41] et [Cadastre 50] à [Cadastre 3] lieudit « [Localité 58] », AE [Cadastre 15], [Cadastre 20] à [Cadastre 21], [Cadastre 28] et [Cadastre 29] lieudit « [Localité 73] », AE [Cadastre 22], ZD [Cadastre 1], [Cadastre 17] et [Cadastre 36] lieudit « [Localité 59] », AI [Cadastre 1] et [Cadastre 46] lieudit « [Localité 70] », AY [Cadastre 21] à [Cadastre 23], lieudit [Localité 57] », AY [Cadastre 33], [Cadastre 37], [Cadastre 40], [Cadastre 42], [Cadastre 43] et [Cadastre 44] lieudit « [Localité 69] », AY [Cadastre 8] et [Cadastre 9] « [Localité 62] »,

*un massif forestier cadastré AY [Cadastre 29] à [Cadastre 31] lieudit « [Localité 63] », AY [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 38] et [Cadastre 39] lieudit « [Localité 69] »,

*un massif forestier cadastré AY [Cadastre 10], [Cadastre 11] à [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 14] lieudit « [Localité 64] »,

— ordonné une expertise confiée à [A] [P] sur les tableaux suivants :

*« Aux courses à [Localité 61] » de [PZ] [C],

*« [Localité 72], scène de plage » d'[I] [J],

*« Elégantes sur la plage, marée basse » d'[I] [J],

*« La plage à [Localité 72] » d'[I] [J],

*le tableau d'[I] [J] au nom ignoré qui est en possession de Mme [W] [D]

et M. [E] [D],

Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 11 octobre 2023, ayant notamment :

— infirmé le jugement en ce qu’il a mis les consignations à la charge de M. [V] [D] à hauteur de 50% d’une part et de Mmes [B] [D]-[T] et [LI] [X] à hauteur de 25% chacune, d’autre part.

— y substituant, dit que la consignation des expertises ordonnées sera supportée par la succession et réglée par prélèvement sur les liquidités successorales actuellement sous gestion de Maître [Z], ès qualité.

Vu l’ordonnance du juge commis en date du 16 mai 2024 prorogeant jusqu’au 1er septembre 2024 le délai de Me [Z] pour consigner la provision en application du jugement du 15 juin 2021 du tribunal judiciaire et de l’arrêt du 11 octobre 2023 de la cour d’appel de Paris, et fixant les délais dévolus aux experts désignés pour déposer leur rapport ;

Vu l’ordonnance du 12 septembre 2024 du juge commis fixant une consignation complémentaire pour l’expertise réalisée par [WR] [UU] ;

Vu le courrier du 21 mai 2025 de l’expert [F] [M] faisant état d’une difficulté pour réaliser l’expertise faute d’avoir eu accès aux appartements occupés par [W] et [E] [D], sis [Adresse 4] à [Localité 47]  ;

Vu la demande du conseil de [K] [D] de faire application de l’article 168 du code de procédure civile compte tenu, notamment, des difficultés dans l’expertise des biens sis, [Adresse 4],

Vu la convocation des parties à l’audience du 23 septembre 2025 conformément à l’article 168 du code de procédure civile ;

Vu les observations des parties par RPVA ;

Attendu que le juge commis, dont il est rappelé qu’il est le cas échéant juge de la mise en état conformément à l’article 1373 du code de procédure civile et à ce titre en charge du contrôle d’une expertise ordonnée par le tribunal, fait le constat que l’expert désigné se heurte à une difficulté pour accéder aux biens sis, [Adresse 4] à [Localité 47] ;

Que l’expertise en a pourtant été ordonnée par jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 15 juin 2021, confirmé en ces points par l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 11 octobre 2023 ;

Que l’expert désigné fait état d’une première réunion du 27 novembre 2024 pour convenir des dates de visite des biens objet de sa mission, et se heurte manifestement à une situation de blocage ; et indique qu’il est absolument nécessaire de pouvoir accéder aux lots 64, 63 et 61 sis, [Adresse 4] à [Localité 47]  ;

Que s’il est à souhaiter que l’expert désigné pourra accéder au bien sans y recourir, il est toutefois justifié pour s’assurer que la situation de blocage cesse, de l’autoriser à solliciter en tant que de besoin le concours de la force publique et d’un serrurier, suivant les modalités prévues au dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Robin VIRGILE, juge commis, statuant par ordonnance sur requête,

Autorisons, [F] [M], expert près de la Cour d’appel de Paris, à accéder aux lots 64, 63 et 61 sis, [Adresse 4] à [Localité 47], aux fins de réaliser la mission confiée par le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 juin 2021 et l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 11 octobre 2023, et qu’elle pourra pourra pénétrer dans lesdits biens avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance; ;

Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience de juge commis du 21 octobre 2024 à 13h45 pour observations des parties sur la demande de l’expert [F] [M] de fixer une consignation complémentaire de 15 000 euros pour la réalisation de sa mission  ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe aux conseils des parties ainsi qu’au notaire commis :

Faite et rendue à Paris le 25 septembre 2025

La greffière Le juge de la mise en état