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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 3 févr. 2025, n° 24/10683 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10683 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/10683
N° Portalis DB3S-W-B7I-2HM5
Minute : 119/25
Copie délivrée à :
— SELARL TOURAUT
— MME [R]
Le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 03 Février 2025
Sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
ENTRE DEMANDERESSE :
SAEM [Localité 9] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Maître Jean-Christophe YAECHE, Avocat au Barreau de Paris, substituant la SELARL TOURAUT AVOCATS du Barreau de Meaux
d’une part,
DÉFENDERESSE:
Madame [B] [E] [R], demeurant [Adresse 3]
Non comparante
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 24 Octobre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance, par courrier du 03.02.2025 ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/10683 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2HM5;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Audrey RANO Elise CSAKVARY
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