TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Fabrice POMMIER , Monsieur [W] [E], Madame [Z] [E], Monsieur [H] [B], Monsieur [I] [Y]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/08597 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA4LL

N° MINUTE :

1 JCP

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du vendredi 06 février 2026

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4]

S.A. dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

à

Monsieur [W] [E]

Madame [Z] [X] épouse [E]

demeurant [Adresse 3]

Monsieur [H] [B]

domicilié : chez Monsieur et Madame [E], [Adresse 3]

Monsieur [I] [Y]

domicilié : chez Monsieur et Madame [E], [Adresse 2]

non comparants

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 août 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 février 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Clémence MULLER, Greffière

La greffière La présidente