Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 10 octobre 2025, n° 25/05030

TJ Paris 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution d'un contrat de prêt
Le tribunal a constaté que la demande était fondée sur des preuves suffisantes, notamment l'offre préalable de prêt et les mises en demeure, et a jugé que Monsieur [T] [P] devait payer les sommes réclamées.
Accepté
Mise en demeure infructueuse
Le tribunal a relevé que les mises en demeure avaient été effectuées conformément à la loi et que l'absence de réponse de Monsieur [T] [P] justifiait la demande de paiement.
Rejeté
Équité et situation économique des parties
Le tribunal a estimé qu'aucune considération d'équité ou de situation économique ne justifiait l'octroi de frais irrépétibles.
Accepté
Responsabilité du débiteur
Le tribunal a jugé que Monsieur [T] [P] devait supporter les dépens en raison de sa position de débiteur dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 10 oct. 2025, n° 25/05030
Numéro(s) :	25/05030
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane GAUTIER
Parties :	La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [T] [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Stéphane GAUTIER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/05030 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75CY

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le vendredi 10 octobre 2025

DEMANDERESSE

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0233

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [P]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge des contentieux de la protection

assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 11 juillet 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 octobre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge des contentieux de la protection, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 10 octobre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/05030 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75CY

Par acte en date du 6 mai 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [T] [P] aux fins d’ obtenir sa condamnation, avec capitalisation des intérêts et exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :

-14 713,26 € dont ;

*13 776,51 € avec intérêts au taux contractuel de 4,93 % l’an à compter du 5 avril 2024, date de la mise à en demeure portant déchéance du terme,

*936,75 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2024, date de la mise en demeure infructueuse au titre de l’indemnité contractuelle sur le capital restant dû,

—  600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a exposé que le 22 juin 2022 Monsieur [T] [P] a souscrit auprès de une offre préalable de prêt personnel d’un montant de 15 000 € remboursable en 84 mensualités de 210,74 € au T AEG de 4,93 % ; que plus aucun remboursement n’est intervenu à compter du 5 août 2023 ; qu’une mise en demeure préalable est intervenue le 12 mars 2024, puis une mise en demeure du 5 avril 2024 ; que toutes ses démarches en vue d’obtenir paiement des sommes impayées sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi l’instauration de la présente procédure.

Assigné en les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [T] [P] n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

MOTIFS.

— Sur la demande principale.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et selon l’article 1104 de ce même code, ils doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et l’article 1315 du Code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, il appert que la demande apparaît ,en partie fondée, au vu des pièces produites aux débats, à savoir :

— l’offre préalable,

— la preuve de consultation du FICP,

— le tableau d’amortissement,

— l’historique du compte,

— la lettre de mise en demeure,

— les décomptes.

En considération des éléments du dossier , il convient de condamner Monsieur [T] [P] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les sommes suivantes :

-2067,12 € au titre des échéances impayées.

—  11 709,39 € au titre du capital restant dû

Soit en totalité 13 776,51 € intérêts au taux contractuel de 4,93 % l’an à compter du 5 avril 2024 lesquels seront capitalisés en les formes de l’article 1343-2 du Code civil ainsi que 100 € au titre de l’indemnité de 8 %, la somme revendiquée, de ce chef, s’analysant en une clause pénale manifestement excessive.

Il y a lieu de débouter la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du surplus de ses demandes.

— Sur les frais irrépétibles.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— Sur les dépens.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [T] [P] doit être condamné aux entiers dépens.

— Sur l’exécution provisoire.

L’exécution provisoire doit normalement recevoir application.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en premier ressort.

Condamne condamner Monsieur [T] [P] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 13 776,51 € avec intérêts au taux contractuel de 4,93 % l’an à compter du 5 avril 2024 lesquels seront capitalisés en les formes de l’article 1343-2 du Code civil ainsi que 100 € au titre de l’indemnité de 8 %.

Déboute la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du surplus de ses demandes

Condamne Monsieur [T] [P] aux entiers dépens.

Juge que l’exécution provisoire doit normalement recevoir application.

Ainsi fait et jugé, le 10 octobre 2025.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection,