Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 10 sept. 2025, n° 24/10201 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10201 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/10201 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZV6Z
S.C.I. ACCES VALEUR PIERRE
Représentant : Maître Elisa BOCIANOWSKI du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T03
C/
S.A.R.L. SCCV OPALE MONTREUIL
Représentant : Maître Marion ROCHMANN-SACKSICK de la SCP TIRARD & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0476
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 03 Novembre 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage );
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 10 Septembre 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître Elisa BOCIANOWSKI du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP, Maître Marion ROCHMANN-SACKSICK de la SCP TIRARD & ASSOCIES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Partage amiable ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Vanne ·
- Conjoint ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Prestation familiale ·
- Mère
- Logement ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Délais ·
- Jugement ·
- Action ·
- Enfant à charge
- Désistement ·
- Accord ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Protocole ·
- Donner acte ·
- Partie ·
- Médiation ·
- Homologation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Sécurité ·
- Adhésif ·
- Risque ·
- Poste ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Manutention ·
- Carton ·
- Associations
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Partie commune ·
- Intérêt ·
- Budget
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Taux légal ·
- Écrit ·
- Capital ·
- Monétaire et financier ·
- Dette
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Rachat ·
- Assurance-vie ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Provision ·
- Valeur ·
- Obligation ·
- Référé
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Certificat ·
- Public
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Maintien ·
- Contentieux ·
- Indivision ·
- Protection ·
- Procédure civile ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Budget ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Copropriété
- Communauté urbaine ·
- Métropole ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation
- Enfant ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Mariage ·
- Entretien ·
- Divorce ·
- Prestation familiale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.