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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, exequatur, 14 janv. 2026, n° 24/15113 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/15113 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1]
■
Exequatur
N° RG 24/15113
N° Portalis 352J-W-B7I-C5Z3E
N° MINUTE :
JUGEMENT
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendu le 14 janvier 2026
DEMANDERESSE
GF JUDGMENTS LLC, société à responsabilité limitée de droit américain, ayant son siège [Adresse 1], ÉTATS-UNIS, agissant par son réprésentant légal y domicilié
représentée par Maître Charles-Hubert OLIVIER, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #L0029, et Maîtres Thomas FLEINERT-JENSEN et Benoit DUBOSTde Almain l’A.A.R.P.I, avocats plaidants au barreau de PARIS, vestiaire #R182
DÉFENDEURS
Société CANARY TRANS CORP
[Adresse 4]
[Localité 2] (ETATS UNIS D’AMERIQUE)
Madame [V] [L][H]
[Adresse 3]
[Adresse 6] (ETATS UNIS D’AMÉRIQUE)
Monsieur [F] [N]
[Adresse 5]
[Localité 7] (ETATS UNIS D’AMÉRIQUE)
défaillants
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe, statuant enjuge unique, par application des articles R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile,
assistée de Madame [Z] [J]; Greffier.
Décision du 14 janvier 2026
Exequatur
N° RG 24/15113 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5Z3E
DÉBATS
À l’audience du 14 janvier 2026, tenue en audience publique.
JUGEMENT
— Prononcé publiquement
— Réputé contradictoire
— Non susceptible de recours
________________________________
Vu l’ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état le 24 septembre 2025 ;
Vu l’article 803 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il existe un motif grave et sérieux nécessitant la révocation de l’ordonnance de clôture ;
Qu’en effet, en l’espèce, la production du jugement apostillé et la justification du caractère définitif et exécutoire du jugement étranger, sont nécessaires et justifient la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi à la mise en état dans les conditions du dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 24 septembre 2025.
Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 27 mai 2026 à 9h30 pour clôture et accord des parties pour une procédure sans audience ou, à défaut, fixation.
Invite la société demanderesse à produire le jugement apostillé et justifier du caractère définitif et exécutoire du jugement étranger.
Fait et rendu à [Localité 8], le 14 janvier 2026
Le Greffier Le Président
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