Tribunal Judiciaire de Béziers, Jcp ctx gal inf 10 000eur, 5 septembre 2025, n° 25/00191

TJ Béziers 5 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Résiliation légitime du contrat
La cour a jugé que la résiliation du contrat était légitime, compte tenu de la mise en demeure préalable et de la cessation de paiement.
Accepté
Montant dû pour loyers impayés
La cour a constaté que la somme réclamée était justifiée et ne souffrait pas de critique.
Accepté
Droit aux intérêts sur la somme due
La cour a jugé que la banque avait droit aux intérêts sur la somme due à compter de la date de résiliation.
Accepté
Frais irrépétibles exposés pour la défense
La cour a estimé qu'il était juste de condamner Monsieur [B] [L] à payer une somme pour couvrir les frais irrépétibles exposés par la banque.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Béziers, jcp ctx gal inf 10 000eur, 5 sept. 2025, n° 25/00191
Numéro(s) :	25/00191
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles BERTRAND
Parties :	La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

MINUTE N° 2025/676

AFFAIRE : N° RG 25/00191 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3USX

Copie exécutoire à :

M^e Gilles BERTRAND

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 05 Septembre 2025

DEMANDERESSE :

La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

prise en la personne de son représentant légal en exercice

agissant par l’intéremédiaire de sa succursale en France

RCS [Localité 10] n°451 618 904

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [L]

né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur

Emeline DUNAS, greffière

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection,

Armelle ADAM, vice-présidente

Pascal BOUVART, magistrat honoraire

DÉBATS :

Audience publique du 06 juin 2025

DECISION :

réputée contradictoire, en premier ressort,

rédigée par Pascal BOUVART, magistrat honoraire

prononcée par mise à disposition au greffe le 05 septembre 2025 par Céline ASTIER-TRIA, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat signé le 9 janvier 2023 par voie électronique, Monsieur [B] [L] a conclu avec la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, un contrat de location avec option d’achat pour un véhicule AUDI A3 NF SPORTBACK sous n° de série WAUZZZGY5PA061181, immatriculé [Immatriculation 8], acquis auprès de la société CAPISCOL DISTRIBUTION au prix de 41293,72 €, d’une durée de 36 mois, moyennant un premier loyer de 3042,03 € puis 36 loyers de 587,96 €, outre option d’achat de 25562,75 € au terme de la location (pièces n°° 1 à 7).

Selon procès-verbal de réception (pièce n° 5) le véhicule était livré le 19 janvier 2023.

Monsieur [B] [L] a cessé de payer les loyers à compter du 20 septembre 2023 (pièce n° 8) et après vaine mise en demeure du 18 avril 2024 (pièce n° 10 – pli avisé non réclamé), s’est vu notifier la résiliation du contrat et a été mis en demeure le 17 mai 2024 (pièces n°12– pli avisé non réclamé) de régler une somme de 40866,98 € outre restituer le véhicule sous huitaine.

A la suite de la cession du véhicule le montant restant dû a été ramené à 18572,43 € (pièce n° 13).

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2025, déposé en l’étude, VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [B] [L] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] aux fins de :

— constater la résiliation en date du 17 mai 2024 du contrat de location avec option d’achat du 9 janvier 2023 ;

— condamner Monsieur [B] [L] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme principale de 18572,43 €due pour les causes sus énoncées ;

— condamner Monsieur [B] [L] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux légal sur la somme de 18572,43 € et ce à compter du 17 mai 2024, date de la résiliation valant mise en demeure ;

— condamner Monsieur [B] [L] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

— rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 6 juin 2025 Monsieur [B] [L] n’a pas comparu.

La présidente a soulevé d’office la question de la forclusion, de la nullité du contrat de crédit, et de la déchéance des intérêts, moyens d’ordre public tiré des articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation.

La banque, autorisée à déposer une note en délibéré jusqu’au 20 courant, n’a communiqué aucune nouvelle écriture.

La partie présente a été informée, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile, de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 5 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La forclusion n’est pas encourue, l’action ayant été engagée le 8 avril 2025, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, datant du 20 septembre 2023. La VOLKSWAGEN BANK GMBH est recevable en son action.

La VOLKSWAGEN BANK GMBH verse aux débats tous éléments permettant d’apprécier la validité la location avec option d’achat, tous détails sur les informations précontractuelles délivrées au locataire et le recueil de données sur sa solvabilité.

Monsieur [L] a été mis en demeure de régler sa dette le 18 avril 2024.

La banque considère le contrat résilié au 17 mai 2024, ce qui est légitime compte tenu de la mise en demeure préalable et de la reprise du véhicule.

La demande en paiement, pli avisé mais non réclamé, court à compter du 17 mai 2024.

En définitive la VOLKSWAGEN BANK GMBH réclame une somme de 18572,43 € (pièce n° 13), qui ne souffre pas de critique.

Monsieur [B] [L] sera donc condamné à payer à la VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 18572,43 € portant intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024.

Monsieur [L] sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il n’apparaît pas inéquitable, en considération de frais irrépétibles que la VOLKSWAGEN BANK GMBH a dû exposer pour la défense de ses intérêts légitimes de condamner Monsieur [B] [L] à lui payer une somme cependant modérée à 750 €.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant comme juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE la VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable en son action ;

CONSTATE la résiliation à la date du 17 mai 2024 du contrat de location avec option d’achat

n° 3034726LOA, conclu entre Monsieur [B] [L] et la VOLKSWAGEN BANK GMBH le 9 janvier 2023,  ;

CONDAMNE Monsieur [B] [L] à payer à la VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 18572,43 € (DIX-HUIT MILLE CINQ CENT SOIXANTE-DOUZE EUROS ET QUARANTE TROIS CENTIMES) portant intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [B] [L] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [B] [L] à payer à la VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 750 € (SEPT CENT CINQUANTE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits.

La greffiere La présidente