TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/08767

N° RG 24/08769

N° RG 24/08772

JUGEMENT

DU : 10 Février 2026

[G] [M] époux [P]

[C] [A] [N]

[Z] [B]

C/

[X] [K]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Février 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [G] [M] époux [P], demeurant [Adresse 1]

Aide juridictionnelle totale n°59350/2025/003980 en date du 2 avril 2025

Monsieur [C] [A] [N], demeurant [Adresse 1]

Madame [Z] [B], demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Franck REGNAULT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [K], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Novembre 2025

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Février 2026, date indiquée à l’issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 1er mai 2023, à effet au même jour, Monsieur [X] [K] a consenti à Monsieur [G] [Y] un bail portant sur une chambre dans une maison à usage d’habitation meublée située [Adresse 3] à [Localité 3], pour une durée de 9 mois renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer mensuel 440 euros, un forfait mensuel de charges de 60 euros et un dépôt de garantie.

Suivant acte sous seing privé du 1er mai 2023, à effet au même jour, Monsieur [X] [K] a consenti à Monsieur [C] [N] un bail portant sur une chambre dans une maison à usage d’habitation meublée situé [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de 9 mois renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer mensuel 440 euros, un forfait mensuel de charges de 60 euros et un dépôt de garantie.

Suivant acte sous seing privé du 1er mai 2023, à effet au même jour, Monsieur [X] [K] a consenti à Madame [Z] [B] un bail portant sur une chambre dans une maison à usage d’habitation meublée situé [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de 9 mois renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer mensuel 440 euros, un forfait mensuel de charges de 60 euros et un dépôt de garantie.

Par requête reçue au greffe le 5 août 2024, Monsieur [G] [D] [W] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir la condamnation de Monsieur [X] [K] à lui payer la somme de 341,86 euros en restitution du solde de son dépôt de garantie, outre la majoration légale de plein droit de 10%.

La demande en justice a été précédée d’une tentative de conciliation dont l’échec a été constaté par procès-verbal du 29 mai 2024.

L’instance introduite par Monsieur [G] [D] [W] a été enregistrée sous le n°24-08.767.

Par requête reçue au greffe le 5 août 2024, Monsieur [C] [N] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir la condamnation de Monsieur [X] [K] à lui payer la somme de 241,06 euros en restitution du solde de son dépôt de garantie, outre « les pénalités de retards », soit « 31,68 euros par mois selon la loi du 6 juillet 1989 »

La demande en justice a été précédée d’une tentative de conciliation dont l’échec a été constaté par procès-verbal du 29 mai 2024.

L’instance introduite par Monsieur [C] [N] a été enregistrée sous le n°24-08.769.

Par requête reçue au greffe le 5 août 2024, Madame [Z] [B] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir la condamnation de Monsieur [X] [K] à lui payer la somme de 310,63 euros en restitution du solde de son dépôt de garantie, outre « les pénalités de retards », soit « 44 euros par mois supplémentaire selon la loi du 6 juillet 1989, soit 10% du loyer hors charges ».

La demande en justice a été précédée d’une tentative de conciliation dont l’échec a été constaté par procès-verbal du 29 mai 2024.

L’instance introduite par Madame [Z] [B] a été enregistrée sous le n°24-08.772.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 18 mars 2025. L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois et a été utilement retenu à l’audience du 18 novembre 2025.

A cette audience, Monsieur [G] [Y], Monsieur [C] [N] et Madame [Z] [B] ont comparu représentés par leur conseil.

Aux termes de leurs conclusions respectives notifiées le 26 août 2025, auxquelles ils se réfèrent, ils demandent :

S’agissant de Monsieur [G] [D] [W] :La condamnation de Monsieur [X] [K] à payer à Monsieur [G] [D] [W] les sommes de :169,50 euros en restitution du dépôt de garantie, 37,84 euros au titre de la majoration légale de plein droit du 2 mars 2024 jusqu’à parfaite restitution, soit la somme actuelle de 718,96 euros arrêtée au 9 septembre 2025.S’agissant de Monsieur [C] [N] :La condamnation de Monsieur [X] [K] à payer à Monsieur [C] [N] les sommes de :103,50 euros en restitution du dépôt de garantie, 31,68 euros au titre de la majoration légale de plein droit du 2 mars 2024 jusqu’à parfaite restitution, soit la somme actuelle de 601,92 euros arrêtée au 9 septembre 2025.S’agissant de Madame [Z] [B] :La condamnation de Monsieur [X] [K] à payer à Monsieur [C] [N] les sommes de :103,50 euros en restitution du dépôt de garantie, 44 euros au titre de la majoration légale de plein droit du 2 mars 2024 jusqu’à parfaite restitution, soit la somme actuelle de 836 euros arrêtée au 9 septembre 2025.

Ils demandent également la condamnation de Monsieur [X] [K] à verser à Me [O] [J] la somme de 2.000 euros pour Monsieur [G] [E] et Monsieur [C] [N] en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à charge pour lui de renoncer à la part contributive de l’Etat et la somme de 2.000 euros à Madame [Z] [B] en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Monsieur [X] [K] a comparu représenté par son conseil.

Aux termes des conclusions déposées à l’audience, auxquelles il se réfère, il demande, à titre principal, le rejet des prétentions adverses et, à titre subsidiaire, de limiter la majoration de plein droit à la somme de 37,84 euros pour Monsieur [G] [E], de 31,68 euros pour Monsieur [C] [N] et de 44 euros pour Madame [Z] [B]. Par ailleurs, il demande la condamnation de Monsieur [G] [Y], de Monsieur [C] [N] et de Madame [Z] [B] au paiement de la somme de 500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à la requête et aux conclusions en défense pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction des instances

En application de l’article 367 du code de procédure civile, la jonction des instances sera ordonnée selon les modalités reprises au dispositif de la présente décision.

Sur la restitution du dépôt de garantie de Monsieur [G] [D] [W]

En application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

En effet, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a considérablement renforcé les sanctions applicables au bailleur ne restituant pas le dépôt dans les délais prévus en substituant aux intérêts moratoires la majoration de plein droit précitée.

En application de l’article 7, a), c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :

de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Les dégradations locatives et le défaut d’entretien courant ou de menues réparations constituent des faits juridiques. Leur preuve peut être rapportée par tous moyens, notamment par un état des lieux au sens de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.

En application de l’article 3-2 précité, un état des lieux est établi, selon des modalités définies par le décret n°2016 – 382 du 30 mars 2016, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties.

A titre liminaire, il sera rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 446-2 du code de procédure civile, il ne sera statué que sur les prétentions figurant au dispositif des conclusions et les moyens de droit ou de fait spécialement invoqués à leur soutien dans la discussion.

Si Monsieur [G] [Y] évoque, dans sa discussion, une somme indument retenue de son dépôt de garantie de 200,50 euros, il ne demande, dans son dispositif, la restitution que de la somme de 169,50 euros pour des dégradations locatives et un défaut d’entretien.

En effet, Monsieur [X] [K] a retenu du dépôt de garantie de Monsieur [G] [Y] les sommes suivantes :

66 euros au titre des réparations locatives de marches de l’escalier (peinture),66 euros pour le remplacement d’un canon de porte de la chambre privative n°3 suite à la perte de la clé,37,50 euros de frais de ménage de l’électroménager.

Monsieur [X] [K], à qui incombe la charge de prouver les dégradations et défaut d’entretien, verse un état des lieux d’entrée et de sortie qui ne mentionne aucun des désordres allégués. En effet, les différentes pièces de l’appartement ou éléments d’équipements supportent la mention « ok » ou « RAS à la sortie », à l’exception de deux éclats sur le plan de travail.

Les autres pièces versées aux débats par le bailleur ne permettent nullement de justifier les sommes retenues.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [X] [K] à restituer à Monsieur [G] [Y] la somme de 169,50 euros au titre du solde du dépôt de garantie.

Les lieux ont été restitués le 2 janvier 2024. L’état des lieux de sortie n’étant pas conforme à l’état des lieux d’entrée en raison des deux éclats sur le plan de travail, le bailleur avait jusqu’au 2 mars 2024 pour restituer l’intégralité du dépôt de garantie.

La majoration de plein droit est égale à 10% du montant du loyer en principal. Elle est due pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Monsieur [X] [K] sera, néanmoins, condamné à payer à Monsieur [G] [Y] la somme mensuelle de 37,84 euros du 2 mars 2024 jusqu’à parfaite restitution du solde du dépôt de garantie, soit la somme de 870,32 euros arrêtée à la date de la présente décision. En effet, dans son dispositif, il a sollicité la fixation de la majoration mensuelle à la somme de 37,84 euros au lieu de 44 euros. Le principe dispositif interdit, dès lors, de statuer ultra petita.

Sur la restitution du dépôt de garantie de Monsieur [C] [N]

Monsieur [C] [N] demande la restitution de la somme de 103,50 euros correspondant aux sommes de 66 euros retenues pour l’escalier et de 37,50 euros pour le ménage.

Pour les mêmes motifs que précédemment, il convient de condamner Monsieur [X] [K] à restituer à Monsieur [C] [N] la somme de 103,50 euros au titre du solde du dépôt de garantie.

Monsieur [C] [N] demande de fixer la majoration mensuelle à la somme de 31,38 euros, ce qui ne correspond au montant du loyer hors charges.

Monsieur [X] [K] sera donc condamné à payer à Monsieur [C] [N] la somme mensuelle de 31,38 euros du 2 mars 2024 jusqu’à parfaite restitution du solde du dépôt de garantie, soit la somme de 721,74 euros arrêtée à la date de la présente décision.

Sur la restitution du dépôt de garantie de Madame [Z] [B]

Madame [Z] [B] élève la même prétention que Monsieur [C] [N] et formule des motifs identiques.

Il convient donc de condamner Monsieur [X] [K] à restituer à Madame [Z] [B] la somme de 103,50 euros au titre du solde du dépôt de garantie.

Dans le dispositif de ses conclusions, Madame [Z] [B] a demandé de fixer la majoration mensuelle à 10% du montant du loyer principal, conformément à la loi.

Monsieur [X] [K] sera condamné à payer à Madame [Z] [B] la somme mensuelle de 44 euros du 2 mars 2024 jusqu’à parfaite restitution du solde du dépôt de garantie, soit la somme de 1.012 euros arrêtée à la date de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Le bailleur, qui succombe, sera condamné aux dépens.

Le bailleur sera débouté de sa demande de condamnation aux frais irrépétibles et sera condamné à payer à chacun des colocataires la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

En application de l’article 514 du code de procédure, la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la jonction des instances enregistrées sous les RG n°24-08.767, n°24-08.769 et n°24-08.772 et dit qu’elle se poursuivra sous le RG n° n°24-08.767 ;

CONDAMNE Monsieur [X] [K] à payer à :

Monsieur [G] [D] [W] la somme de 169,50 euros au titre du solde du dépôt de garantie ;Monsieur [G] [D] [W] la somme mensuelle de 37,84 euros du 2 mars 2024 jusqu’à parfaite restitution du solde du dépôt de garantie au titre la majoration légale de plein droit, soit la somme de 870,32 euros arrêtée à la date de la présente décision ;

Monsieur [C] [N] la somme de 103,50 euros au titre du solde du dépôt de garantie.

Monsieur [C] [N] la somme mensuelle de 31,38 euros du 2 mars 2024 jusqu’à parfaite restitution du solde du dépôt de garantie au titre de la majoration légale de plein droit, soit la somme de 721,74 euros arrêtée à la date de la présente décision ;Madame [Z] [B] la somme de 103,50 euros au titre du solde du dépôt de garantie ;Madame [Z] [B] la somme mensuelle de 44 euros du 2 mars 2024 jusqu’à parfaite restitution du solde du dépôt de garantie au titre de la majoration légale de plein droit, soit la somme de 1.012 euros arrêtée à la date de la présente décision.

DEBOUTE Monsieur [X] [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [X] [K] à payer à Me [O] [J] la somme de 500 euros pour Monsieur [G] [D] [W] et la somme de 500 euros pour Monsieur [C] [N] sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991;

CONDAMNE Monsieur [X] [K] à payer à Madame [Z] [B] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [X] [K] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT