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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi référé, 5 sept. 2025, n° 24/02488 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02488 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 7]
AUDIENCE DE REFERES
DU 05 Septembre 2025
Dossier N° RG 24/02488 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2G4X
Minute 25/00553
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Madame [T] [G], demeurant [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
d’une part,
DEFENDEUR :
Société EMMAUS HABITAT, ayant son siège social [Adresse 5]
représentée par Maître Marie CHAUMANET, du cabinet de Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS
d’autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 14 Novembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par courriel en date du 4 septembre 2025 la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément à l’audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02488 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2G4X;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Anne-Marie ANTUNES Mathilde ZYLBERBERG
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