REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE – POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2025

N° RG 24/01061 – N° Portalis DBYH-W-B7I-L75N

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Assesseur employeur : M. [C] [V]

Assesseur salarié : Madame [Z] [O]

Assistés lors des débats par M^me Laetitia GENTIL, greffière.

DEMANDERESSE :

[5]

Agissant pour Mr [R] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Madame [T] [E], munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE :

[7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Monsieur [X], muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 22 Août 2024

Convocation(s) : 16 septembre 2025

Débats en audience publique du : 14 Novembre 2025

PRONONCÉ DE JUGEMENT DU : 14 Novembre 2025

JUGEMENT NOTIFIÉ LE :

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 Novembre 2025, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée du 22 Août 2024, [5] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE contre une décision de [7] aux fins de contester le refus du versement de l’AAH pour conditions non remplies concernant [J] [R].

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que la [9] a octroyé à [J] [R] le bénéfice de l’AAH par décision du 19/03/2024 ;

Attendu que la [7] a refusé de verser l’AAH à [J] [R] au motif qu’il serait à la charge de ses parents et qu’il bénéficie de l’AEEH ;

Attendu que [J] [R] a saisi la [10] de la [6] qui a rendu une décision de refus le 29/07/2024 ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du 14 novembre 2025 ;

Attendu que la [7] informe le tribunal et le demandeur qu’il a régulisarisé la situation et fait droit au versement de l’AAH ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance par courrier en date du 15 décembre 2025 en raison de la régularisation du versement de l’AAH par la [7] ;

Attendu que la partie défenderesse accepte implicitement ce désistement ;

Attendu qu’il convient dès lors de constater le désistement d’instance du demandeur et de condamner la [7] aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire – Pôle Social, statuant après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire :

CONSTATE l’extinction de l’instance par effet du désistement du demandeur ;

CONDAMNE la [8] aux dépens.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 452 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente et M^me Laetitia GENTIL, greffier.

La Greffière La Présidente