TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU

03 Avril 2025

MINUTE : 25/326

RG : N° 25/01485 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2VCB

Chambre 8/Section 3

Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,

DEMANDEUR

Monsieur [V] [H]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 6]

comparant

Madame [K] [S] épouse [H]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 6]

comparante

ET

DEFENDEUR

OPH EST ENSEMBLE HABITAT

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Monsieur [L] [Y], juriste contentieux, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame COSNARD, juge de l’exécution,

Assistée de Madame MOUSSA, Greffière.

L’affaire a été plaidée le 20 Mars 2025, et mise en délibéré au 03 Avril 2025.

JUGEMENT

Prononcé le 03 Avril 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier

ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement en date du 12 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin a notamment :

— constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre Monsieur [V] [H] et Madame [K] [S] épouse [H] d’une part et l’OPH Est Ensemble Habitat d’autre part et portant sur le logement sis [Adresse 3],

— condamné Monsieur [V] [H] et Madame [K] [S] épouse [H] à payer à l’OPH Est Ensemble Habitat la somme de 3677,30 euros au titre de l’arriéré locatif,

— octroyé des délais de paiement aux occupants,

— en cas de non-respect de ces délais, autorisé l’expulsion de Monsieur [V] [H] et Madame [K] [S] épouse [H] et de tous occupants de leur chef.

Un commandement de quitter les lieux leur a été délivré le 16 janvier 2025.

C’est dans ce contexte que, par requête du 7 février 2025, Monsieur [V] [H] et Madame [K] [S] épouse [H] ont saisi le juge de l’exécution de la juridiction de céans afin que leur soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, un délai pour libérer les lieux.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mars 2025.

À cette audience, Monsieur [V] [H] et Madame [K] [S] épouse [H] sollicitent l’octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

En défense, l’OPH Est Ensemble Habitat, indique ne pas s’y opposer sous réserve du paiement de l’indemnité d’occupation.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

L’article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En l’espèce, compte tenu de l’accord des parties, il y a lieu d’accorder aux demandeurs un délai avant expulsion d’une durée de 12 mois, soit jusqu’au 3 avril 2026 inclus.

Afin de ne pas pénaliser excessivement le propriétaire, ces délais seront subordonnés au paiement régulier de l’indemnité d’occupation courante, telle que prévue par le jugement du 12 février 2024 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [V] [H] et Madame [K] [S] épouse [H] supporteront in solidum la charge des éventuels dépens et ce, malgré le succès leur prétention, l’instance ayant été introduite par ces derniers dans le seul objectif d’obtenir des délais pour quitter les lieux.

La nature du litige rend nécessaire de déclarer la présente décision exécutoire au seul vu de la minute, en application des dispositions de l’article R121-17 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :

ACCORDE à Monsieur [V] [H] et Madame [K] [S] épouse [H], ainsi qu’à tout occupant de leur chef, un délai de 12 mois, soit jusqu’au 3 avril 2026 inclus, pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 2] [Localité 7] ;

DIT qu’à défaut de paiement à son terme d’une indemnité d’occupation courante, telle que fixée par le jugement du 12 février 2024 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, et passé un délai de 15 jours suivant la réception d’une mise en demeure de payer les sommes dues, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [V] [H] et Madame [K] [S] épouse [H] perdront le bénéfice du délai accordé et le propriétaire pourra reprendre la mesure d’expulsion ;

DIT que Monsieur [V] [H] et Madame [K] [S] épouse [H] devront quitter les lieux le 3 avril 2026 au plus tard, faute de quoi la procédure d’expulsion, suspendue pendant ce délai, pourra être reprise ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [H] et Madame [K] [S] épouse [H] aux dépens ;

DÉCLARE la présente décision exécutoire au seul vu de la minute.

Fait à [Localité 8] le 3 avril 2025.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION